Mentions obligatoires facture Glycémie capillaire - contrôle (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Glycémie capillaire - contrôle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une glycémie capillaire – contrôle (IDEL)
Lorsque vous, infirmier·ère libéral·e (IDEL), facturez une glycémie capillaire – contrôle, chaque facture doit contenir un jeu de mentions fixées par le Code général des impôts (CGI) et par le Code de la santé publique. L’omission d’une de ces mentions expose à une remise en cause du caractère déductible de la dépense par le patient ou l’Assurance maladie et à des pénalités de 10 % du montant facturé.
| N° | Mention obligatoire | Exemple exact appliqué à la glycémie capillaire |
|---|---|---|
| 1 | Date de rédaction de la facture | `15/07/2026` |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | `FAC‑2026‑00123` |
| 3 | Identité du professionnel | `Dr. Marie DUPONT – Infirmier·ère libéral·ère – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – ADELI 12345678901234 – Inscrite au tableau de l’Ordre des infirmiers (n° 1234)` |
| 4 | Identité du client (si professionnel) | `Cabinet médical du Dr. L. MARTIN – 45 avenue de la République – 75011 Paris – SIREN 987 654 321` |
| 5 | Description précise de la prestation | `Glycémie capillaire – contrôle (lecture du lecteur Accu‑Check, utilisation de 1 bandelette et 1 lancette)` |
| 6 | Date de réalisation de la prestation | `14/07/2026` |
| 7 | Quantité et unité | `1 prestation` |
| 8 | Prix unitaire hors taxes (HT) | `8,00 € HT` (si le tarif appliqué est 8 € TTC, le prix HT = 8 € car TVA non applicable) |
| 9 | Montant total HT | `8,00 € HT` |
| 10 | Taux de TVA applicable | `TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI` |
| 11 | Montant total TTC | `8,00 € TTC` |
| 12 | Conditions de paiement (délai, mode) | `Paiement à 30 jours, virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123` |
| 13 | Taux des pénalités de retard | `Taux légal + 10 % (article L441‑6 du Code du commerce)` |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle | `Assureur : AXA – Police n° RC‑IDEL‑2025‑00123 – Garantie : 2 M€` |
| 15 | Mention de la convention collective le cas échéant | `Convention collective nationale des infirmiers libéraux – IDCC 3243` |
Particularités du tarif « glycémie capillaire – contrôle »
- Plage tarifaire : 8 € à 12 € TTC selon le secteur géographique et le niveau de prise en charge (ex. prise en charge à 70 % par l’Assurance maladie). La facture doit refléter le montant réellement facturé au patient, sans fourchette.
- Durée de la prestation : 0,1 h (6 minutes). Cette donnée n’est pas obligatoire sur la facture, mais elle doit figurer dans le dossier de suivi de l’IDEL pour justifier le temps passé en cas de contrôle.
- Matériel : le lecteur, la bandelette et la lancette sont intégrés au prix de la prestation. Aucun détail de coût de matériel n’est requis, sauf si vous décidez de facturer séparément (ex. vente de bandelettes).
Points de vigilance
1. Numéro ADELI : il doit être indiqué exactement comme attribué par le ministère de la Santé.
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Glycémie capillaire - contrôle ?
En moyenne 8 à 12 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Glycémie capillaire - contrôle ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin