Mentions obligatoires facture Instillation auriculaire - gouttes (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Instillation auriculaire - gouttes doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une Instillation auriculaire – gouttes (IDEL)
| Élément | Exigence légale | Exemple exact (facture) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro ADELI, numéro SIREN, code NAF (86.90B) | *Dupont Marie – 12 rue des Lilas 75012 Paris – ADELI 123 456 789 – SIREN 842 123 456 – NAF 86.90B* |
| Qualification | Mention « Infirmier libéral » ou « IDE » et titre d’inscription au tableau de l’Ordre | *Infirmier libéral diplômé d’État* |
| Numéro de facture | Séquentiel, non réutilisable | *Facture 2024‑0456* |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA | *15/04/2024* |
| Date de la prestation | Doit être distincte si différente de la date de facturation | *15/04/2024* |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale (ou numéro de mutuelle si prise en charge) | *Durand Pierre – 34 avenue de la République – 75011 Paris – NIR 1 84 12 345 678 901* |
| Description précise de l’acte | Libellé complet, code CCAM, durée et nature du moyen utilisé | *Instillation auriculaire – gouttes (CCAM HJH001) – durée 0,15 h – gouttes auriculaires (solution stérile 0,5 ml)* |
| Quantité | Unité de l’acte (généralement 1) | *1* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxe, conforme au tarif de convention (12‑18 € TTC) | *12,50 € HT* |
| Taux de TVA | 0 % pour les actes de santé (article 261‑4‑1° du CGI) – mention obligatoire d’exonération | *TVA 0 % – exonération article 261‑4‑1° CGI* |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | *12,50 € HT* |
| Montant total TTC | HT + TVA (ici identique) | *12,50 € TTC* |
| Mode de règlement | Virement, chèque, espèces – mention du délai de paiement (30 jours net) | *Paiement à 30 jours net par virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) | *Pénalités de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 €* |
| Référence de la feuille de soins | Numéro de la feuille de soins (si remise) | *Feuille de soins 2024‑FS‑0789* |
| Mentions relatives à la responsabilité | « Acte réalisé conformément aux bonnes pratiques professionnelles » | *Acte réalisé conformément aux bonnes pratiques professionnelles* |
Points de vigilance spécifiques à l’instillation auriculaire – gouttes
1. Code CCAM : le code *HJH001* est dédié à l’instillation de gouttes auriculaires. Toute autre codification (ex. *HJH002* pour pulvérisation) rendrait la facture non conforme.
2. Prix de convention : le tarif conventionné pour cet acte se situe entre 12 € et 18 € TTC. Le professionnel doit choisir un prix dans cette fourchette et le justifier en cas de contrôle URSSAF.
3. Durée de l’acte : la mention « 0,15 h » doit être inscrite explicitement, car la durée influe sur le calcul de la majoration éventuelle (ex. dépassement de la durée standard de 10 min).
4. Exonération de TVA : la mention légale exacte *« TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI »* doit figurer en caractères lisibles, sous peine de
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Instillation auriculaire - gouttes ?
En moyenne 12 à 18 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Instillation auriculaire - gouttes ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin