Mentions obligatoires facture Instillation oculaire - gouttes (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Instillation oculaire - gouttes doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une instillation oculaire – gouttes (IDEL)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité de l’IDEL | Nom : Dupont Marie – SIREN : 823 456 789 – N° de carte professionnelle : 1234567890 – N° d’agrément IDEL : IDEL‑2023‑00123 | Permet d’identifier le professionnel de santé auprès de l’Assurance Maladie et du patient. |
| Coordonnées du professionnel | 12 rue de la Santé, 75012 Paris – Tel : 01 45 67 89 10 – mail : marie.dupont@idelexemple.fr | Obligatoire pour toute facture, afin de garantir la traçabilité et la possibilité de contact. |
| Identification du patient | Nom : Martin Luc – N° de Sécurité Sociale : 1 84 12 34 567 890 – Adresse : 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris | Nécessaire pour le remboursement de la Sécurité Sociale et la prise en charge mutuelle. |
| Date et numéro de facture | Facture n° 2026‑00158 – Date : 29 /07 2026 | Le numéro doit être unique et séquentiel ; la date indique le jour de facturation. |
| Date et lieu de la prestation | Date de la prestation : 28 /07 2026 – Lieu : Domicile du patient, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris | La facturation d’un acte libéral doit préciser le lieu d’exécution. |
| Nature de l’acte | Code CCAM : J06.01 – Intitulé : Instillation d’une goutte ophtalmique – Durée : 0,15 h (9 min) | Le code CCAM permet le remboursement par l’Assurance Maladie et la mutuelle. |
| Prix unitaire TTC | Montant TTC : 15,00 € (fourchette marché 12‑18 €) | Le tarif doit être conforme à la convention tarifaire de l’IDEL (article D. 2.1 du décret 2022‑145). |
| Montant HT et TVA | Montant HT : 15,00 € – TVA : 0,00 € (TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI) | Les actes infirmiers sont exonérés de TVA. |
| Participation forfaitaire patient (PFP) | PFP : 0,30 € (taux 2 % du tarif de base) | Obligatoire depuis la réforme 2023 – déduite du montant |
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Instillation oculaire - gouttes ?
En moyenne 12 à 18 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Instillation oculaire - gouttes ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin