Mentions obligatoires facture Lavage d'oreille - cerumen (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Lavage d'oreille - cerumen doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un lavage d’oreille – cérumen (acte K11) réalisé par un infirmier libéral (IDEL)
| Élément | Contenu exact à faire figurer | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro de téléphone, adresse e‑mail | Art. L.441‑3 C C du Code de commerce |
| Statut juridique | « Infirmier libéral », numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers (ex. 1234567) | Décret 2005‑1152 du 30/09/2005 |
| Numéro SIREN / SIRET | 9 chiffres SIREN + 5 chiffres NIC (ex. 123 456 789 00012) | Art. L.123‑12 du Code de commerce |
| Code APE | 86.90 B – Activités de santé humaine | INSEE |
| Numéro d’agrément | « N° AGR 2023‑00123 » délivré par l’ARS | Arrêté du 30/12/2020 |
| Assurance RC Pro | Nom de l’assureur, numéro de police (ex. RC‑PRO 456‑789‑012) | Code de la santé publique |
| Numéro de facture | Séquentiel sans rupture (ex. 2026‑00123) | Art. L.441‑9 |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA (ex. 29/07/2026) | – |
| Date de la prestation | JJ/MM/AAAA (peut différer de la date d’émission) | – |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse postale, numéro de sécurité sociale (ex. 1 84 12 34 567 890 123 45) | Article L.161‑28‑1 du Code de la Sécurité Sociale |
| Nature précise de l’acte | « Lavage d’oreille – cérumen », code CCAM K11, durée 0,33 h, matériel utilisé : seringue, eau stérile, curette | CCAM 2023 |
| Quantité | 1 prestation | – |
| Prix unitaire HT | 22,00 € (tarif conventionné minimum) ou 32,00 € (tarif majoré selon région) – à choisir selon le barème applicable | Convention nationale IDEL 2025 |
| Montant HT | 22,00 € ou 32,00 € | – |
| Taux de TVA | 0 % (exonération de TVA pour les IDEL) | Art. 293 B du CGI |
| Montant TVA | 0,00 € | – |
| Montant TTC | 22,00 € ou 32,00 € | – |
| Part de la Sécurité Sociale | « Remboursement : 70 % du tarif conventionné », soit 15,40 € (pour 22 €) ou 22,40 € (pour 32 €) | Accord 2025‑IDEL |
| Ticket modérateur | Différence entre TTC et remboursement : 6,60 € ou 9,60 € | – |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque : N° 12345 | – |
| Délai de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois » | – |
| Mentions légales complémentaires | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article |
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Le vocabulaire à connaître
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Lavage d'oreille - cerumen ?
En moyenne 22 à 32 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Lavage d'oreille - cerumen ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin