Mentions obligatoires facture Lavement - administration (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Lavement - administration doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un lavement – administration réalisé par un infirmier libéral (IDEL)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué au lavement |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro ADELI, numéro RPPS, SIREN, code APE, statut d’expert‑comptable (le cas échéant) | *Dupont Marie – 12 rue des Lilas 75012 Paris – ADELI 1234567890 – RPPS 987654321 – SIREN 123 456 789 – APE 8620Z* |
| Coordonnées du patient | Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale | *M. Jean Durand – 45 avenue du Parc 75015 Paris – NIR 1 84 12 34 567 890* |
| Numéro et date de la facture | Numérotation chronologique sans rupture, date d’émission | *Facture n° 2026‑00123 du 28/07/2026* |
| Désignation précise de l’acte | Libellé complet, code CCAM, durée réelle de l’acte | *Lavement – administration (CCAM J01.01) – durée 0,5 h* |
| Quantité et prix unitaire | Quantité (souvent 1), prix unitaire TTC, prix hors taxes (HT) si TVA applicable | *1 × 30,00 € TTC* |
| Montant total TTC | Somme de toutes les lignes, TTC obligatoire | *30,00 € TTC* |
| Ventilation du prix | Séparation « acte de soins », « matériel », « déplacement » (obligatoire pour les IDEL) | *Acte : 20,00 € – Matériel (poche à lavement, eau stérile) : 8,00 € – Déplacement : 2,00 €* |
| Taux de remboursement Sécurité Sociale | Indiquer le taux applicable, le code de la convention, le montant remboursé (si prise en charge) | *Taux = 60 % du tarif de convention = 12,00 € remboursés* |
| TVA | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les prestations de santé | *TVA non applicable, art. 293 B du CGI* |
| Mode de règlement | Espèces, chèque, virement, prélèvement – préciser les coordonnées bancaires le cas échéant | *Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 15 jours* |
| Mentions légales complémentaires | Assurance responsabilité civile professionnelle, délai de réclamation (30 jours), mention « facture électronique valable sans signature » si applicable | *Assurance RC : AXA – Police N° 2026‑001 – Réclamation sous 30 jours – Facture électronique valable sans signature* |
Exemple de facture détaillée (lavement – administration)
```
Facture n°2026‑00123 du 28/07/2026
Prestataire : Dupont Marie – ADELI 1234567890 – RPPS 987654321
Patient : Jean Durand – NIR 1841234567890
-----------------------------------------------------------------
1 × Lavement – administration (CCAM J01.01) – 0,5 h
• Acte de soins 20,00 € TTC
• Matériel (poche + eau) 8,00 € TTC
• Déplacement 2,00 € TTC
-----------------------------------------------------------------
Total TTC 30,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Taux de remboursement Sécurité Sociale 60 % → 12,00 € remboursés
Mode de règlement : Virement – IBAN FR76 1234 5678
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Lavement - administration ?
En moyenne 25 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Lavement - administration ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin