Mentions obligatoires facture Oxymétrie de pouls - mesure (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Oxymétrie de pouls - mesure doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’oxymétrie de pouls – mesure (IDEL)
Objet de la prestation
*Oxymétrie de pouls – mesure* (CCAM : GJ001) : contrôle de la saturation en oxygène (SpO₂) et du pouls à l’aide d’un oxymètre portable, durée réelle de la séance = 0,1 h (6 minutes).
Identification du professionnel
- Nom, prénom et titre : [Nom Prénom], Infirmier·ère Libéral·e
- Adresse du cabinet : [Numéro, rue, code postal, ville]
- Numéro ADELI : [xxxxxx] (obligatoire pour toute facturation de soins)
- Numéro de sécurité sociale : [NIR] (exigé par la CPAM)
- Numéro SIREN / SIRET : [SIREN] – [SIRET]
- Code NAF/APE : 86.90B (activités des infirmiers)
- RCS ou extrait K‑bis : [Ville] – [Date d’immatriculation]
Assurance responsabilité civile professionnelle
- Dénomination de l’assureur : [Assureur]
- Numéro de police : [N° police]
- Date d’effet : [jj/mm/aaaa]
Références de la prestation
- Code CCAM : GJ001 – *Oxymétrie de pouls – mesure*
- Tarif conventionnel (secteur 1) : 10,00 € TTC (prix moyen du marché : 8‑12 € TTC)
- Quantité : 1
Montant et TVA
| Libellé | Qté | PU TTC (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Oxymétrie de pouls – mesure | 1 | 10,00 | 10,00 |
- TVA : 0 % – mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (exonération de TVA pour les actes médicaux).
- Total TTC : 10,00 €
Date et numéro de facture
- Numéro de facture : [AAAAMMJJ‑001] (séquentiel, unique)
- Date d’émission : [jj/mm/aaaa]
- Date de réalisation de la prestation : [jj/mm/aaaa]
Informations patient (obligatoires pour la prise en charge)
- Nom, prénom, date de naissance, NIR du patient
- Régime d’affiliation (CPAM, MSA, régime spécial…)
- Numéro de carte Vitale (facultatif mais fortement recommandé)
Prise en charge et ticket modérateur
- Taux de prise en charge : 100 % (acte remboursable à 100 % par l’Assurance Maladie, hors participation forfaitaire)
- Mention « Ticket modérateur : 0 % » ou, le cas échéant, le montant restant à charge du patient.
Modalités de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN : [IBAN]) ou chèque à l’ordre du professionnel.
Mentions légales complémentaires
- « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L. 441‑3 du Code de commerce »
- « Conformité aux articles R. 423‑20 et R. 423‑21 du Code de la santé publique ».
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Questions fréquentes
1. Dois‑je indiquer le tarif conventionnel même si je pratique un dépassement d’honoraires ?
Oui. Le tarif conventionnel (10,00 € TTC) doit être indiqué comme base de calcul. Si vous appliquez un dépassement, il doit être clairement présenté séparément, avec la mention « Dépassement d’honoraires : [montant] € TTC, non remboursable ».
2. Comment justifier l’exonération de TVA sur la facture ?
Inscrivez la formule exacte : « TVA non applicable, art. 293
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Oxymétrie de pouls - mesure ?
En moyenne 8 à 12 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Oxymétrie de pouls - mesure ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin