Mentions obligatoires facture Pansement simple plaie (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Pansement simple plaie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un pansement simple de plaie (IDEL)
| Élément | Exemple exact (2026) | Pourquoi il doit figurer |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom : Dupont Sophie – N° ADELI : 12345678901234 – N° RPPS : 9876543210 | Obligation légale (article L. 162‑1‑1 du Code de la santé publique) d’identifier le praticien. |
| Statut juridique & SIREN | Statut : Profession libérale – SIREN : 542 001 123 | Permet la traçabilité fiscale et la facturation au tiers‑payant. |
| Inscription à l’Ordre | Ordre : Infirmiers – N° ordre : 001 234 567 | Exigé par le Code de la santé publique pour tout acte infirmier. |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas – 75012 Paris – France | Nécessaire pour la validité du document et la correspondance. |
| Date de réalisation de l’acte | Date : 28/07/2026 | La date d’exécution prime sur la date d’émission pour le délai de prescription. |
| Description de l’acte | Acte : Pansement simple d’une plaie superficielle – CCAM : JAAJ001 – Durée : 0,33 h | Le code CCAM (JAAJ001) assure la conformité à la nomenclature de la Sécurité sociale. |
| Quantité | Qté : 1 | L’unité de facturation doit être explicite. |
| Tarif conventionnel HT | Tarif : 20,00 € HT (coefficient 1,0) | Le tarif de base est fixé par la convention nationale des IDEL. |
| TVA | TVA : 0 % – *TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI* | Les actes de soins infirmiers sont exonérés de TVA ; la mention légale est obligatoire. |
| Montant total HT | Total HT : 20,00 € | Somme des prestations hors taxe. |
| Montant TTC | Total TTC : 20,00 € | Même valeur que le HT du fait de l’exonération. |
| Taux de remboursement Sécurité Sociale | Remboursement : 70 % (soit 14,00 €) – Code : 1‑A‑01 | Obligatoire pour le tiers‑payant et la feuille de soins. |
| Part patient | Reste à charge : 6,00 € (Assurance complémentaire) | Précise le montant qui sera facturé au patient ou à la mutuelle. |
| Numéro de facture | Facture N° 2026‑00123 | Traçabilité comptable et archivage. |
| Conditions de paiement | Échéance : 30 jours net – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Conformité aux articles L. 441‑6 du Code de commerce. |
| Pénalités de retard | Pénalité : 10 % + indemn |
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pansement simple plaie ?
En moyenne 20 à 26 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pansement simple plaie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin