Mentions obligatoires facture Perfusion intraveineuse - entretien/changement (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Perfusion intraveineuse - entretien/changement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’« Entretien / changement de perfusion intraveineuse »
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité de l’IDEL | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro d’inscription à l’Ordre, SIREN, TVA intracommunautaire (ou mention d’exonération). | *Dupont Claire – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789* |
| Numéro de sécurité sociale du patient | N° d’identifiant (NIR) ou, à défaut, référence de la feuille de soins. | *NIR 1 84 12 75 123 456 789* |
| Date de la prestation | Jour de l’acte, distincte de la date d’émission de la facture. | *15/07/2026* |
| Libellé précis de l’acte | Désignation exacte, code CCAM, quantitatif et unité. | *Entretien / changement de perfusion intraveineuse – CCAM JQFA001 – 1 unité* |
| Durée réelle de l’acte | Temps passé, exprimé en heure décimale (obligatoire pour la facturation à l’heure). | *0,25 h* |
| Prix unitaire TTC | Tarif conventionnel ou libre, indiqué TTC et, le cas échéant, HT + TVA. | *22,00 € TTC (plafond 24 € TTC selon la convention régionale)* |
| Montant total TTC | Somme de toutes les lignes, arrondie au centime. | *22,00 € TTC* |
| Détail du matériel utilisé | Listage des consommables spécifiques à l’acte (obligatoire pour justifier le prix). | *Pansements stériles, antiseptique chlorhexidine 2 %, tubulure de perfusion 100 ml* |
| Référence de la feuille de soins | Numéro de la feuille de soins transmise à l’Assurance Maladie. | *FS 2026‑07‑00123* |
| Mention « acte de soins infirmiers à titre libéral » | Obligatoire pour distinguer les actes libéraux des actes hospitaliers. | *Acte de soins infirmiers à titre libéral* |
| Tiers‑payant / participation forfaitaire | Indication du montant remboursé par la Sécurité Sociale et du ticket modérateur. | *Remboursement Sécurité Sociale 15,00 € – Ticket modérateur 7,00 €* |
| Signature ou mention électronique | Validation de la facture. | *Signature électronique de l’IDEL* |
Pourquoi choisir l’« Entretien / changement » plutôt que la « Pose » ?
1. Contexte clinique – L’entretien intervient uniquement lorsqu’une perfusion est déjà installée (ex. cathéter périphérique ou central déjà en place). Il est requis après 24 h d’infusion continue, en cas d’obstruction, d’infiltration, ou de contamination du dispositif. La pose, quant à elle, correspond à la première mise en place du cathéter (code CCAM JQFA002) et implique des gestes d’anesthésie locale, de repérage veineux et de sécurisation initiale.
2. Modalités de facturation – Le tarif de l’entretien (18‑24 € TTC) est plafonné par la convention régionale et comprend le temps de surveillance (0,25 h) et les consommables listés. La pose, plus longue (≈ 0,5 h) et nécessitant du matériel supplémentaire (guêtre, dispositif d’ancrage), est facturée à un tarif supérieur (≈ 35 € TTC). Le choix de l’acte dépend donc de la phase du dispositif et du besoin clinique, et chaque facturation
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Le vocabulaire à connaître
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Perfusion intraveineuse - entretien/changement ?
En moyenne 18 à 24 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Perfusion intraveineuse - entretien/changement ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin