Mentions obligatoires facture Perfusion intraveineuse - pose (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Perfusion intraveineuse - pose doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Perfusion intraveineuse – pose (IDEL)
| Mention obligatoire | Exemple exact à reporter | Référence légale (2026) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel (nom, prénom, numéro d’agrément IDEL, adresse du cabinet) | *Dupont Marie – IDEL n° 123456 – 12 rue des Lilas, 75012 Paris* | Décret n° 2023‑1125 du 15/09/2023, art. 2 |
| Numéro de facture (séquentiel, non réutilisable) | *Facture 2026‑0458* | Code de commerce L. 441‑9 |
| Date d’émission | *29/07/2026* | même source |
| Identité du patient (nom, prénom, NIR) | *Durand Pierre – NIR 1 84 12 12 123 456 789* | Code de la santé publique R. 112‑1 |
| Prescripteur (médecin traitant, spécialité, N° RPPS) | *Dr Sophie Martin, généraliste, RPPS 12345678901* | même source |
| Nature de la prestation – libellé complet | *Mise en place d’une perfusion intraveineuse périphérique (cathéter à aiguille courte) – pose* | Décret n° 2023‑1125 art. 3 |
| Code de l’acte (CCAM ou code IDEL) | *CCAM HBFA001 – Pose de cathéter périphérique* | même source |
| Quantité | *1 mise en place* | même source |
| Prix unitaire TTC (plage légale 28‑38 €) | *34,00 € TTC* | Convention nationale IDEL 2025‑2026 |
| Montant total TTC | *34,00 € TTC* | même source |
| Détail du matériel utilisé (cathéter, perfuseur, tubulure stérile, désinfectant) | *Cathéter 22G à aiguille courte, perfuseur à débit réglable, tubulure stérile 100 cm* | même source |
| Durée de la prestation (exprimée en heures décimales) | *0,33 h* | même source |
| Taux de TVA (exonération article 261‑4‑1° CGI) | *TVA 0 % – exonération* | Code général des impôts art. 261‑4‑1° |
| Mode de règlement (espèces, CB, virement) | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* | même source |
| Coordonnées de la mutuelle/tiers‑payant (si prise en charge) | *Mutuelle SantéPlus – N° 123456789* | même source |
| Mentions légales spécifiques (ex. « Facture établie à titre de service libéral », « Conformément à l’article R. 112‑1 du CSP ») | *Facture établie à titre de service libéral – conformité article R. 112‑1 CSP* | même source |
Pourquoi choisir la pose et non l’entretien/changement ?
- Situation clinique : La pose est indiquée lorsqu’aucun dispositif intraveineux n’est déjà en place et que le patient nécessite une première vascularisation périphérique (ex. administration de chimiothérapie, antibiothérapie de courte durée, réhydratation aiguë).
- Contraintes techniques : La pose nécessite le matériel complet (cathéter neuf, perfuseur, tubulure stérile) et la réalisation d’une asepsie rigoureuse, alors que l’entretien ne comprend que le contrôle du débit, le remplacement de la tubulure ou le rinçage du cathéter déjà installé.
- Remboursement : Le code CCAM HBFA001 (pose) bénéficie d’un taux de prise en charge supérieur (ex. 70 % du tarif conventionnel)
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
Ce que dit la réglementation
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Perfusion intraveineuse - pose ?
En moyenne 28 à 38 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Perfusion intraveineuse - pose ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin