Mentions obligatoires facture Prévention escarres - positionnement (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Prévention escarres - positionnement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture « Prévention escarres – positionnement » (IDEL)
| Élément | Exemple exact (non générique) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Nom : Dupont Claire – Prénom : Claire – Numéro ADELI : 123 456 78901 – SIRET : 842 001 123 00012 – Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas – 75012 Paris – Code NAF : 86.90B – RCS : Paris B 123 456 789 |
| Identité du patient | Nom : Martin – Prénom : Julien – Né le : 12/03/1948 – N° Sécurité Sociale : 1 84 03 12 123 456 789 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Date d’émission de la facture | 30/07/2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00157 (séquentiel, aucune rupture) |
| Description de l’acte | Code acte : 10.08.15 – Intitulé : Prévention des escarres – positionnement (coussins, matelas spécialisés) – Durée : 0,33 h (20 min) – Quantité : 1 |
| Montant unitaire TTC | 22,00 € (prix moyen du marché : 18‑26 € TTC) |
| Montant total TTC | 22,00 € |
| Taux de TVA | 0 % – mention obligatoire : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* |
| Exonération de TVA | *« Exonération de TVA, art. 261‑4‑1° du CGI, prestation de santé »* |
| Taux de remboursement Sécurité Sociale | 60 % du tarif de convention (15,00 €) – Montant remboursable : 15,00 € |
| Ticket modérateur | 7,00 € (différence entre le TTC et le montant remboursé) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP |
| Date d’échéance | 14/08/2026 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC après 30 jours + taux d’intérêt légal (0,84 % annuel en 2026) – mention *« En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce »* |
| Référence conventionnelle | Convention IDEL 2023 – Code convention : 2023‑IDEL‑01 |
| Déclaration à la CPAM | *« Déclaration effectuée sur le portail Ameli Pro – N° d’enveloppe : 2026‑07‑DUP‑001 »* |
Points de vigilance propres à la prévention des escarres
1. Code acte 10.08.15 : il ne doit jamais être remplacé par un code générique (ex. 10.00.00). La mention du temps réel d’intervention (0,33 h) doit être exactement reportée, car la Sécurité Sociale ne rembourse que les actes dont la durée est justifiée.
2. Matériel utilisé : la facture doit préciser « coussins et matelas
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Prévention escarres - positionnement ?
En moyenne 18 à 26 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Prévention escarres - positionnement ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin