Mentions obligatoires facture Prise en charge douleur - évaluation (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Prise en charge douleur - évaluation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une Prise en charge douleur – évaluation (IDEL)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, numéro ADELI, numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers. | *Dupont Marie – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – ADELI 1234567890 – Inscription Ordre Infirmiers Paris n° 12345* |
| Numéro et date de la facture | Numérotation chronologique, date d’émission. | *Facture n° 2024‑00123 – 15/09/2024* |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse (ou au moins ville et code postal). | *M. Jean Durand – 45 avenue du Général – 75015 Paris* |
| Date de réalisation de l’acte | Doit être distincte de la date d’émission si différente. | *15/09/2024* |
| Description précise de l’acte | Libellé détaillé, code CCAM, durée, matériel utilisé. | *Évaluation de la douleur – code CCAM KAEJ001 – durée 0,33 h – utilisation d’une échelle NRS/Échelle visuelle analogique (VAS)* |
| Quantité | Nombre d’actes facturés. | *1* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes (les IDEL sont exonérés de TVA). | *20,00 €* (ou *28,00 €* selon la convention tarifaire appliquée) |
| Montant total HT | Prix unitaire × quantité. | *20,00 €* (ou *28,00 €*) |
| Mention d’exonération de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « Exonération de TVA, art. 261‑4‑1 du CGI ». | *TVA non applicable, art. 293 B du CGI* |
| Montant TTC | Identique au montant HT pour les IDEL. | *20,00 €* (ou *28,00 €*) |
| Mode de règlement & délai | Indiquer le moyen (virement, chèque, espèces) et le délai (ex. 30 jours). | *Virement bancaire – paiement à 30 jours* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce). | *Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Référence de la convention collective | Le cas échéant, mention du texte de référence (ex. Convention collective nationale des infirmiers libéraux). | *Convention collective n° 3248* |
| Code de la Sécurité Sociale | Si la prestation est remboursable, indiquer le code de l’acte (CCAM) et le taux de prise en charge. | *CCAM KAEJ001 – taux de prise en charge 100 %* |
Particularités de la prestation « Évaluation de la douleur »
- Durée : 0,33 h (20 minutes) ; la facturation doit refléter la durée réelle, même si le tarif forfaitaire est appliqué.
- Matériel : utilisation d’une échelle d’évaluation (NRS ou VAS) ; il n’y a pas de frais de matériel séparés, le coût est inclus dans le tarif de l’acte.
- Tarif : le prix
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Le vocabulaire à connaître
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Prise en charge douleur - évaluation ?
En moyenne 20 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Prise en charge douleur - évaluation ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin