Mentions obligatoires facture Prise de sang veineuse (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Prise de sang veineuse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Identification de l’infirmier libéral (IDEL)
- Nom / Prénom : Dr Pierre Dupont
- Adresse du cabinet : 12 rue Victor Hugo – 75015 Paris
- Numéro ADELI : 123 456 78901
- Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre : 987654321
- SIREN : 543 210 987 00012
- Code NAF : 86.90 B (Activités de santé humaine)
Ces éléments sont obligatoires sur chaque facture selon l’article R.441‑5 du Code de commerce et la réglementation de la Sécurité sociale (décret 2005‑1506).
Identification du patient
- Nom / Prénom : Mme Sophie Martin
- Adresse : 45 avenue de Clichy – 75009 Paris
- Numéro de sécurité sociale : 1 84 12 34 567 890 12
- Prescripteur : Dr Laura Bernard, n° RPPS 1234567890 (si ordonnance)
Description détaillée de l’acte
| Code CCAM | Désignation exacte de l’acte | Unité | Quantité | Prix unitaire HT | TVA | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1F0C | Prise de sang veineuse (hors laboratoire) | prestation | 1 | 15,00 € | 0 % (exonération) | 15,00 € |
- Durée réelle : 0,25 h (15 minutes)
- Matériel utilisé : tube EDTA 5 ml, aiguille 21 G, garrot, désinfectant.
- Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et « Dispensé de TVA, art. 261‑4‑1° du CGI ».
Décomposition tarifaire et mentions de remboursement
- Tarif de convention CPAM (2026) : 18,00 € TTC (acte 1F0C)
- Montant facturé : 15,00 € TTC (prix libre, inférieur au tarif de convention)
- Taux de prise en charge : 70 % du tarif de convention → 12,60 € remboursés par l’Assurance Maladie.
- Ticket modérateur : 2,40 € à la charge du patient.
- Montant à payer : 15,00 € TTC – 12,60 € (remboursement) = 2,40 €.
> Mention légale : « Montant remboursable par l’Assurance Maladie : 12,60 € – Ticket modérateur : 2,40 € ».
Conditions de paiement et mentions légales
- Numéro de facture : 2026‑07‑00123
- Date d’émission : 29/07/2026
- Date d’échéance : 12/08/2026 (15 jours)
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque à l’ordre du professionnel.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10 du Code de commerce).
- Clause de conformité : « Facture établie
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
Ce que dit la réglementation
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Prise de sang veineuse ?
En moyenne 18 à 24 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Prise de sang veineuse ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin