Mentions obligatoires facture Rééducation respiratoire - kinésithérapie (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Rééducation respiratoire - kinésithérapie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une rééducation respiratoire – kinésithérapie (IDEL)
| Élément | Exemple exact (service : rééducation respiratoire – kinésithérapie) |
|---|---|
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Identité du professionnel | Nom : Dupont Marie‑Claire <br>Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas, 75012 Paris <br>SIREN : 823 456 789 00012 <br>RCS : Paris <br>N° ADELI : 12345678901234 <br>N° de sécurité sociale : 1 84 12 345 678 901 |
| Qualification | Infirmier·ère libéral·e (IDEL) – Spécialité : Kinésithérapie respiratoire |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA Assurances – Police n° RC‑2020‑IDEL‑001 |
| Identité du patient | Nom : Martin Pierre <br>Adresse : 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris <br>N° de sécurité sociale : 1 84 55 123 456 789 |
| Désignation précise de l’acte | Rééducation respiratoire – Kinésithérapie (CCAM : JGJ 001) – Durée : 0,75 h |
| Quantité | 1 séance |
| Prix unitaire HT | 35,00 € (prestations) + 5,00 € (matériel de rééducation) |
| TVA | Exonération de TVA – article 261‑4‑1° du CGI (actes médicaux) – taux 0 % |
| Montant total TTC | 40,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 <br>Échéance : 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Taux légal : 3,45 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention du tiers‑payant (le cas échéant) | « Facture prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale + mutuelle » – N° d’organisme : 770 123 456 |
| Mentions légales supplémentaires | « Conformément aux articles L. 112‑2‑1 et R. 112‑2‑1 du Code de la santé publique, le présent acte est réalisé dans le cadre d’une prise en charge médicale. » |
Points de vigilance spécifiques à la rééducation respiratoire
1. Code CCAM – La facturation doit comporter le code CCAM exact (ex. : JGJ 001) afin d’assurer la prise en charge par l’Assurance Maladie.
2. Décompte du matériel – Le matériel de rééducation (ex. : spiromètre, dispositif de ventilation assistée) doit être distinctement indiqué, même si son prix est intégré dans le TTC, pour justifier l’utilisation de consommables dans le cadre de l’acte.
3. Exonération de TVA – L’acte de kinésithérapie est exonéré de TVA dès lors qu’il est prescrit par un médecin et réalisé à titre de soins. La mention « exonération de TVA, article 261‑4‑1° du CGI » est donc obligatoire.
4. Durée de la séance – La durée de 0,75 h doit être mentionnée afin de prévenir tout contrôle de l’URSSAF sur la conformité du temps facturé à la prestation réellement réalisée.
---
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je indiquer le code CCAM si le patient paie uniquement via le tiers‑payant ?
Oui. Le code CCAM (ex. : JGJ 001) reste obligatoire sur la facture, même en l’absence de règlement direct du patient, car il conditionne le remboursement de la Sécurité sociale et des mutuelles.
**Q2 : Comment justifier le
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Le vocabulaire à connaître
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation respiratoire - kinésithérapie ?
En moyenne 35 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation respiratoire - kinésithérapie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin