Mentions obligatoires facture Soin d'escarre - débridement et pansement (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Soin d'escarre - débridement et pansement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un débridement d’escarre + pansement spécialisé (IDEL)
| Élément | Exigence légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, titre, numéro ADELI, N° de carte d’exercice, adresse du lieu d’exercice, SIREN, code NAF/APE | *Dupont Marie, IDEL – ADELI 123 456 7890 – Carte départementale 987654321 – 12 rue de la Santé 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 86.90B* |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse du domicile (ou du lieu de prise en charge) | *M. Léon Pierre, 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris* |
| Date de la prestation | Jour, mois, année de réalisation | *15 / 06 / 2026* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique | *Facture 2026‑00123* |
| Référence de l’acte | Code CCAM et libellé exact | *CCAM GHSK001 – Débridement d’escarre stade II/III + pansement hydrocolloïde* |
| Description détaillée | Doit préciser la nature, la durée et le matériel utilisé | *Débridement d’escarre (stade II) – durée 1 h – pansement hydrocolloïde spécialisé (type Mepilex®)* |
| Quantité | Unité facturée | *1 prestation* |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA pour chaque poste | *Acte de soin : 45 € HT* <br> *Matériel (pansement) : 12 € HT* |
| Montant HT total | Somme des postes HT | *57 € HT* |
| Taux de TVA applicable | - Actes de soins : exonération (art. 278‑0 bis CGI) <br> - Matériel de santé : 10 % (art. 279‑0 b II‑2° CGI) | *Acte : TVA 0 % – Matériel : TVA 10 %* |
| Montant TVA | Calculé sur chaque poste taxable | *Matériel : 12 € × 10 % = 1,20 €* |
| Prix TTC | HT + TVA | *58,20 € TTC* |
| Mode de paiement & délai | Indiquer le moyen (virement, chèque, espèces) et la date d’échéance | *Virement bancaire – échéance 30 jours* |
| Mentions sociales | Taux de prise en charge par l’Assurance maladie (facultatif mais recommandé) | *Prise en charge 60 % – reste à charge : 23,28 €* |
| Régime fiscal | Indiquer le régime d |
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Le vocabulaire à connaître
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Soin d'escarre - débridement et pansement ?
En moyenne 45 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Soin d'escarre - débridement et pansement ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin