Mentions obligatoires facture Sondage gastrique - pose (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Sondage gastrique - pose doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Sondage gastrique – pose (IDEL)
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la pose d’une sonde gastrique |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, titre « Infirmier·ère libéral·e ») | Dupont Marie, Infirmier·ère libéral·e |
| 2 | Adresse du cabinet (ou du domicile professionnel) | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| 3 | Numéro d’inscription à l’Ordre | Ordre des infirmiers : N° 123456 Paris |
| 4 | Numéro de SIREN / SIRET | SIREN : 842 123 456 – SIRET : 842 123 456 00012 |
| 5 | Code APE (ou NAF) | 86.90 B – Activités des médecins généralistes |
| 6 | Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) – ou mention d’exonération | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (exonération pour acte de soin) |
| 7 | Date de réalisation de l’acte | 28/07/2026 |
| 8 | Date d’émission de la facture | 30/07/2026 |
| 9 | Numéro de facture (chronologique, unique) | FACT‑2026‑0789 |
| 10 | Code CCAM de l’acte (ou code de la nomenclature de la Sécurité Sociale) | EBFA001 – Pose d’une sonde gastrique (nasogastrique) |
| 11 | Désignation précise de la prestation | Pose d’une sonde gastrique (sonde nasogastrique) – durée 0,5 h – matériel : sonde gastrique stérile + lubrifiant stérile |
| 12 | Quantité | 1 prestation |
| 13 | Prix unitaire HT | 48,00 € HT |
| 14 | Taux de TVA | 0 % (acte de soin exonéré) |
| 15 | Montant total TTC | 48,00 € TTC |
| 16 | Modalité de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 17 | Délai de paiement | 30 jours à compter de la date de facture |
| 18 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + 1 % du taux d’intérêt légal par mois de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce |
| 19 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom de l’assureur, numéro de contrat) | AXA Assurances – Contrat N° RC‑2023‑0456 |
| 20 | Mention « Non prise en charge par la Sécurité Sociale » (le cas échéant) | « Acte non remboursable par la Sécurité Sociale » (si le patient n’est pas affilié ou si l’acte n’est pas conventionné) |
Points d’attention spécifiques à la pose de sonde gastrique
1. Code CCAM exact – Le code EBFA001 correspond à la pose d’une sonde gastrique nasogastrique. Toute autre variante (sonde PEG, sonde à demeure) possède un code distinct et doit être facturée séparément.
2. Exonération de TVA – Les actes de soins réalisés par un infirmier libéral sont exonérés de TVA sur la base de l’article 293 B du CGI. La mention doit impérativement figurer, même si le professionnel a opté pour le régime réel d’imposition.
3. Montant TTC limité – Le tarif de référence conventionnel (
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Le vocabulaire à connaître
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Sondage gastrique - pose ?
En moyenne 40 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Sondage gastrique - pose ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin