Mentions obligatoires facture Stomie - soin et change de poche (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Stomie - soin et change de poche doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un soin de stomie – changement de poche réalisé par un infirmier libéral (IDEL)
| Élément | Contenu exact exigé | Référence légale |
|---|---|---|
| Identification du professionnel | Nom / Prénom, numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers (ex. : 123456 A), adresse du cabinet, téléphone, e‑mail, numéro SIREN (ex. : 123 456 789 00012) | Art. L.441‑9 C du Code de commerce |
| Numéro et date de la facture | N° FA‑2026‑00123 – date d’émission (ex. : 15/03/2026) | Art. L.441‑3 C |
| Date de la prestation | 15/03/2026 (ou date de réalisation du soin) | Art. L.441‑3 C |
| Détails de la prestation | Libellé : *Changement de poche de stomie (poche de stomie, pâte, compresses)* – Code acte : 2.02.01 (Nomenclature des actes infirmiers) – Durée : 0,5 h | CCAM/CCAM‑IDEL, arrêté du 30/12/2025 |
| Tarif conventionnel | Tarif de base HT : 28,00 € (coefficient 1,00) – majoration éventuelle (ex. : + 12 % pour déplacement > 30 km) – Montant HT : 28,00 € (ou 31,36 € après majoration) | Barème de la convention nationale IDEL 2026 |
| TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (exonération de TVA pour les actes de santé) | Art. 293 B CGI |
| Montant total TTC | 28,00 € (ou 31,36 € TTC si majoration) – TTC = HT du fait de l’exonération TVA | – |
| Numéro de sécurité sociale du patient | 1 84 12 34 56 789 012 34 (exemple) – indispensable pour la prise en charge par l’Assurance maladie | Décret 2016‑1195 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – RIB : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture | Art. L.441‑10 |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + |
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Stomie - soin et change de poche ?
En moyenne 28 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Stomie - soin et change de poche ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin