Mentions obligatoires facture Suppositoire - administration (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Suppositoire - administration doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un suppositoire – administration (IDEL)
| Élément de la facture | Formulation exacte (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité de l’IDEL | *Dr Pierre Dupont – Infirmier libéral*<br>Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas – 75012 Paris<br>SIREN : 842 123 456 | Art. L441‑9 C du Code du commerce |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | *N° d’inscription à l’Ordre des infirmiers : 2023 001 256* | Décret 2005‑1115 du 13 septembre 2005 |
| Numéro de sécurité sociale du patient (obligatoire pour la prise en charge par la CPAM) | *N° Sécurité Sociale : 1 84 12 34 567 890* | Code de la Sécurité sociale, art. L162‑1‑1 |
| Date de la prestation | *15 mai 2026* | Art. L441‑9 C |
| Description précise de l’acte | *Administration d’un suppositoire rectal (code acte infirmier : 0030)* | CCAM/Code acte infirmier (décret 2005‑1115) |
| Quantité et nature du produit | *1 suppositoire (paracétamol 500 mg) – 1 paire de gants stériles* | Art. L441‑9 C |
| Prix unitaire HT | Suppositoire : 5,00 € HT<br>Acte infirmier : 8,00 € HT<br>Gants : 2,00 € HT | Art. L441‑9 C |
| Taux de TVA | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* (IDEL exonérés) | CGI art. 293 B |
| Montant total TTC | 15,00 € TTC (5 + 8 + 2) | Art. L441‑9 C |
| Numéro de facture | *Facture 2026‑00123* | Art. L441‑9 C |
| Conditions de règlement | *Paiement à 30 jours – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* | Code de commerce |
| Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | *Assurance RC : AXA – contrat N° RC‑2024‑001* | Obligation de l’exploitant libéral |
| Références de l’ordonnance médicale (si prescrite) | *Ordonnance N° 2026‑0456 du Dr Martin Leroy* | Code de la santé publique |
Exemple de facture complète (15 mai 2026)
```
Facture n° 2026‑00123
Dr Pierre Dupont – Infirmier libéral
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 842 123 456 – N° d’inscription à l’Ordre 2023 001 256
Assurance RC : AXA – contrat RC‑2024‑001
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Patient : Mme Sophie Martin
N° Sécurité Sociale : 1 84 12 34 567 890
Ordonnance N° 2026‑0456 du Dr Martin Leroy
Date de la prestation : 15 mai 2026
Description : Administration d’un suppositoire rectal (code acte 0030)
Quantité : 1 suppositoire – 1 paire de gants stériles
Prix unitaire HT
- Suppositoire…………………………5,00 €
- Acte infirmier………………………8,00 €
- Gants…………………………………2,00 €
Total HT…………………………………15,00 €
TVA : 0 % (exonération)
Total TTC………………………………15,00 €
Conditions de règlement : paiement à 30 jours, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
```
Ce modèle satisfait toutes les exigences légales propres à la facturation d’un acte d’administration de suppositoire par un
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Suppositoire - administration ?
En moyenne 12 à 18 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Suppositoire - administration ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin