Mentions obligatoires facture Surveillance diabète - éducation (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Surveillance diabète - éducation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une Surveillance diabète – Éducation réalisée par un infirmier libéral (IDEL)
| Élément | Obligation légale | Exemple pour la prestation « Surveillance diabète – Éducation » |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro de téléphone, adresse e‑mail. | *Dupont Marie, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – tel : 01 45 67 89 10 – mail : m.dupont@infirmier-idel.fr* |
| Statut juridique | SIREN, code APE/NAF, RCS, forme juridique (ex. : EI, EURL). | *SIREN : 123 456 789 – APE : 86.90 B – RCS Paris B 123 456 789 – EI* |
| Qualification professionnelle | Numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers, diplôme d’État, mention « exercice libéral ». | *Inscrit à l’Ordre : N° 987 654 – Diplôme d’État d’infirmier – Exercice libéral* |
| Numéro de sécurité sociale du patient (si prise en charge) | Obligatoire dès lors que la facture est destinée à la Sécurité sociale ou à une mutuelle. | *NIR : 1 84 12 03 45 678 901* |
| Date et lieu d’exécution de l’acte | Date du jour de la prestation et lieu (cabinet ou domicile). | *15/07/2026 – Domicile du patient, 45 avenue de la République, 75011 Paris* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable. | *Facture N° 2026‑007845* |
| Désignation précise de l’acte | Libellé exact, code acte de la Nomenclature des actes infirmiers (NAF) ou CCAM, coefficient. | *Surveillance diabète – Éducation thérapeutique du patient (Code acte : A0325 – Coef : 1,50)* |
| Quantité et unité | Quantité (ex. : 1 prestation) et unité de mesure le cas échéant. | *Quantité : 1 prestation – Durée : 0,75 h* |
| Prix unitaire HT | Tarif de référence, majoration éventuelle (ex. : déplacement). | *35,00 € HT (tarif de base)* |
| TVA | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». | *TVA : 0 % – TVA non applicable, article 293 B CGI* |
| Montant total TTC | Somme TTC à payer. | *Montant TTC : 35,00 €* |
| Modalité de règlement | Virement, chèque, espèces (≤ 150 €). Préciser le délai. | *Paiement à 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Virement* |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 €. | *Pénalités : 10 % du montant TTC + indemnité de 40 €* |
| Clause de réserve de propriété ( |
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Surveillance diabète - éducation ?
En moyenne 35 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Surveillance diabète - éducation ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin