Mentions obligatoires facture Surveillance post-opératoire (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Surveillance post-opératoire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales applicables à toute facture d’infirmier libéral
| Obligation légale | Formulation exacte requise pour la surveillance post‑opératoire |
|---|---|
| Identité du professionnel (article L. 441‑9 du Code de commerce) | Nom : Dupont Marie – Prénom : Marie – Adresse du cabinet : 12 rue du Cèdre 75015 Paris – SIREN : 842 123 456 – RCS : Paris B 842 123 456 – Numéro ADELI : 123 456 7890 – Carte professionnelle IDEL n° : IDEL‑2023‑00123 |
| Coordonnées du client (article L. 441‑9) | Nom : Durand Pierre – Adresse : 45 avenue du Général 75012 Paris – N° de sécurité sociale : 1 84 12 345 678 901 |
| Numéro et date de la facture | Facture n° 2026‑00158 – Date d’émission : 29/07/2026 |
| Date de la prestation (article L. 441‑9) | Date de réalisation : 28/07/2026 |
| Description précise de l’acte (article L. 441‑9) | Acte : Surveillance post‑opératoire – Code CCAM : AFA K02 – Durée : 0,5 h – Matériel utilisé : Moniteur multiparamétrique (ECG, SpO₂, tension) |
| Prix unitaire HT et TTC (article 293 B du CGI) | Prix HT : 30,00 € – TVA : non applicable, article 261‑4‑1 CGI – Prix TTC : 30,00 € |
| Conditions de règlement (article L. 441‑6) | Échéance : 30 jours net – Mode de paiement : Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) – Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Assurance responsabilité civile professionnelle (article L. 632‑1) | Assureur : AXA – Police : RC‑IDEL‑2025‑00123 – Validité : 01/01/2025 au 31/12/2026 |
| Mentions relatives au régime de TVA (article 261‑4‑1 CGI) | TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI (prestation de santé) |
Mentions spécifiques à la surveillance post‑opératoire
1. Code acte infirmier : La nomenclature officielle (Nomenclature des actes infirmiers – NAIP) attribue le code 01‑02‑03 à la « surveillance post‑opératoire ». Ce code doit impérativement figurer pour garantir la traçabilité et la prise en charge éventuelle par la CPAM.
2. Quantité et unité de temps : La facturation doit préciser 0,5 h (30 minutes) comme unité de temps, afin d’éviter toute ambiguïté de facturation au prorata.
3. Matériel de monitoring : La mention du type de matériel (ex. « Moniteur multiparamétrique », référence fabricant si disponible) est obligatoire car elle justifie le coût additionnel éventuel et répond à l’exigence de transparence de l’article R. 441‑2‑1 du Code de commerce.
4. Tarif conventionné : Le prix de 30,00 € TTC correspond au tarif de marché observé en 2026 (30‑42 € TTC selon la convention collective nationale des infirmiers libéraux). La facture doit indiquer que
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Surveillance post-opératoire ?
En moyenne 30 à 42 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Surveillance post-opératoire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin