Mentions obligatoires facture Tension artérielle - mesure (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Tension artérielle - mesure doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une prise de tension artérielle (IDEL)
| Élément de la facture | Mention exacte à faire figurer | Exemple appliqué |
|---|---|---|
| Identité de l’IDEL | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro de téléphone, numéro SIREN/SIRET, code APE « 86.90 C », numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers, numéro ADELI | Dupont Marie – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – Tél. 01 45 67 89 01 – SIREN 123 456 789 – ADELI 1234567890 |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est générée (format JJ/MM/AAAA) | 27/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture | Facture 2026‑00123 |
| Date de la prestation | Date exacte de la prise de tension | 26/07/2026 |
| Désignation précise de l’acte | Libellé complet incluant le code de la nomenclature IDEL | Prise de tension artérielle – Code B5 |
| Quantité | Unité d’exécution (généralement 1) | 1 |
| Prix unitaire TTC | Tarif conventionné applicable à l’acte B5 (2026) – 6,00 € TTC (fourchette 6‑10 € TTC selon le secteur d’activité) | 6,00 € |
| Montant total TTC | Produit de la quantité par le prix unitaire | 6,00 € |
| Exonération de TVA | Mention légale « TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI » | TVA 0 % – Exonération de TVA |
| Mode et délai de paiement | Virement, chèque, espèces + délai (ex. 30 jours à compter de la date d’émission) | Virement – 30 jours |
| Coordonnées bancaires (si paiement par virement) | IBAN, BIC, nom de la banque | FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mentions sociales | « Facture établie en conformité avec le Code de la santé publique – article L. 162‑1‑3 » | — |
| Référence de la convention | Référence du texte de convention qui fixe le tarif (ex. « Convention n° 2025‑2026 – tableau B ») | — |
Points de vigilance spécifiques à l’acte B5
1. Tarif unique – Le tarif conventionné B5 est fixé à 6,00 € TTC depuis le 1er janvier 2026. Toute majoration (ex. déplacement) doit être justifiée séparément et porter un libellé distinct (ex. « Frais de déplacement – 2 km – 0,50 € »).
2. Exonération de TVA – La prise de tension artérielle relève d’une prestation de soins à titre gratuit ; la mention d’exonération doit être exactement telle que ci‑dessus sous peine d’une requalification fiscale.
3. Code acte – L’utilisation du code B5 est obligatoire pour la lisibilité du dossier de facturation et la prise en charge éventuelle par la mutuelle. L’omission du code entraîne le rejet de la facture lors du contrôle de conformité.
Exemple de facture (texte complet)
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Dupont Marie
12 rue des Lilas
75012 Paris
Tél. 01 45 67 89 01
SIREN 123 456 789 – APE 86.90.C
ADELI 1234567890
Facture n°2026‑00123 du 27/07/2026
Date de la prestation : 26/07/2026
Désignation : Prise de tension artérielle – Code B5
Quantité : 1
Prix unitaire TTC : 6,00 €
Montant total TTC
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
Ce que dit la réglementation
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tension artérielle - mesure ?
En moyenne 6 à 10 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tension artérielle - mesure ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin