Mentions obligatoires facture Visite de suivi post-hospitalisation (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Visite de suivi post-hospitalisation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une visite de suivi post‑hospitalisation (IDEL)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la visite de suivi post‑hospitalisation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel – nom, prénom, adresse du cabinet, numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers, numéro de carte ADELI, SIRET et code APE (86.23Z). | *Dupont Marie – 12 rue du Faubourg Saint‑Antoine, 75012 Paris – ADELI 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – APE 86.23Z* |
| 2 | Identité du client – nom, prénom, adresse complète du patient ou du tiers payeur (ex. l’Assurance Maladie). | *Martin Jean – 45 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris* |
| 3 | Date de la facture – jour, mois, année. | *29 juillet 2026* |
| 4 | Numéro de facture – séquentiel, unique, non réutilisable. | *F2026‑00123* |
| 5 | Référence de l’acte – code de la nomenclature de la Sécurité Sociale (CCAM ou nomenclature infirmière). | *Code acte 1.1.1 – Visite de suivi post‑hospitalisation* |
| 6 | Description détaillée de la prestation – nature de l’acte, durée, matériel utilisé. | *Visite de suivi post‑hospitalisation à domicile, durée 0,5 h, matériel de base (pansement, tensiomètre)* |
| 7 | Quantité et unité – nombre d’actes facturés. | *Quantité 1 – Unité acte* |
| 8 | Prix unitaire HT – tarif appliqué hors taxes. | *33,00 € HT* |
| 9 | Taux de TVA – 0 % (exonération art. 261‑4‑1° CGI). | *TVA 0 %* |
| 10 | Montant TTC – total à payer, incluant la TVA (qui reste nulle). | *33,00 € TTC* |
| 11 | Mode de paiement et délai – virement, chèque, espèces ; délai de règlement (ex. 30 jours). | *Virement bancaire – paiement sous 30 jours* |
| 12 | Coordonnées bancaires – IBAN et BIC du professionnel. | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
| 13 | Mention d’exonération de TVA – texte légal. | *« Exonération de TVA, art. 261‑4‑1° du CGI »* |
| 14 | Référence de la convention ou du contrat (le cas échéant). | *Convention de prise en charge n° 2026‑HOSP‑001* |
| 15 | Signature électronique ou mention « Facture électronique acceptée » si la facture est transmise au format PDF. | *Facture électronique – signature numérique valide* |
Points de vigilance spécifiques à la visite de suivi post‑hospitalisation
1. Tarif réglementé : le tarif conventionné pour cet acte varie entre 28 € et 38 € TTC selon la région et le niveau de prise en charge. L’IDEL doit appliquer le tarif qu’il a indiqué dans son tableau de prix communiqué à l’Assurance Maladie. Dans l’exemple ci‑dessus, le prix moyen de 33 € TTC a été retenu.
2. Durée minimale : la législation impose une durée minimale de 30 minutes pour la visite de suivi post‑hospitalisation. La mention « 0,5 h » doit donc impérativement figurer afin d’éviter tout risque de requalification de la prestation.
3. Matériel : si le professionnel utilise du matériel « de base » (pansement, tensiomètre, thermomètre), il n’est pas nécessaire de le détailler séparément, mais la mention « matériel de base fourni » doit être inscrite pour justifier l’absence de facturation supplémentaire.
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Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite de suivi post-hospitalisation ?
En moyenne 28 à 38 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite de suivi post-hospitalisation ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin