Mentions obligatoires facture Adaptation radiateurs existants PAC (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Adaptation radiateurs existants PAC doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’« Adaptation des radiateurs existants pour PAC »
Lorsque vous facturez une prestation d’adaptation de radiateurs (robinetterie, tuyauterie, purge) en vue d’une installation de pompe à chaleur (PAC) air/eau, la facture doit comporter l’ensemble des mentions prévues par le Code de commerce (art. L441‑9) et le CGI (art. 293 B), sous la forme exacte ci‑dessous. Toute omission expose le professionnel à une amende de 1 500 € et rend la facture non déductible pour le client.
| Élément | Formulation exacte à inscrire | Exemple pour la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro d’immatriculation au RCS | *SARL Thermo‑Eco, 12 rue du Soleil, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4322B, RCS Paris B 123 456 789* |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète | *M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75014 Paris* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue | *Facture n° 2026‑00123* |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA | *29/07/2026* |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté (obligatoire dès 2025) | *Devis n° 2026‑D‑045* |
| Désignation précise de la prestation | Description détaillée, durée, matériaux, lieu d’exécution | *Adaptation des radiateurs existants (robinetterie, tuyauterie, purge) pour installation d’une PAC air/eau – 4 h d’intervention sur site* |
| Quantité et unité | Nombre d’heures, nombre d’unités de matériel | *Main‑d’œuvre : 4 h – Robinetterie : 6 pcs – Tuyauterie : 12 m – Purge : 6 pcs* |
| Prix unitaire HT | En euros, hors TVA | *75 €/h HT – 30 €/pc robinetterie – 12 €/m tuyauterie – 8 €/pc purge* |
| Montant HT | Total avant TVA | *Main‑d’œuvre : 300 € HT – Matériel : 500 € HT = 800 € HT* |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) – mention explicite | *TVA 20 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | *160 €* |
| Montant TTC | Total à payer | *960 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (30 jours fin de mois), pénalités de retard (taux légal + 10 %) et indemnité forfaitaire de 40 € | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 10 % + 40 € d’indemnité* |
| Moyen de règlement | Virement bancaire, chèque, etc. – RIB complet | *Virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
| Assurance responsabilité civile | Référence du contrat (obligatoire pour travaux d’installation) | *RC n° 2025‑RC‑001* |
| Garantie légale | Mention de la garantie de conformité (2 ans) et de la garantie décennale (le cas échéant) | *Garantie de conformité 2 ans – Garantie décennale non applicable* |
Exemple de facturation détaillée
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Facture n°2026‑00123 du 29/07/2026
SARL Thermo‑Eco – 12 rue du Soleil – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 4322B – RCS Paris B 123 456 789
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Adaptation électrique (renforcement disjoncteur) | 800-2000 EUR | 20% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
| Entretien annuel obligatoire | 150-350 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas dimensionner correctement PAC (surdimensionnement = consommation élevée, sous-dimensionnement = insuffisant)
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
- Ne pas respecter délai rétractation 14 jours (contrat annulable par client, pénalités)
Ce que dit la réglementation
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Acompte maximum 30% avant travaux
Versement après délai rétractation. Solde à réception. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Article L.248-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Adaptation radiateurs existants PAC ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Adaptation radiateurs existants PAC ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin