Mentions obligatoires facture Assistance administrative dossier MaPrimeRénov (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Assistance administrative dossier MaPrimeRénov doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’assistance administrative « MaPrimeRénov »
| Élément de la facture | Exemple exact (service : assistance administrative dossier MaPrimeRénov) |
|---|---|
| Numéro de facture | FA‑2024‑00123 (numérotation continue, sans rupture) |
| Date de la facture | 15 / 04 / 2024 |
| Date de la prestation | 14 / 04 / 2024 (date réelle d’exécution de l’assistance) |
| Identité du prestataire | SARL ThermoEco, 12 rue des Vignes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – Code APE 4321A – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Monsieur Jean Dupont, 27 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – TVA FR 33 987654321 (si client professionnel) |
| Objet de la facture | Assistance à la constitution du dossier MaPrimeRénov – dépôt de la demande |
| Référence du dossier MaPrimeRénov | D‑2024‑00158 (numéro attribué par l’Agence de la transition écologique) |
| Quantité / Durée | 1 prestation – 2 h d’accompagnement (temps réel passé) |
| Montant HT | 125,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de services) |
| Montant TVA | 25,00 € |
| Montant TTC | 150,00 € (prix de marché indiqué dans la fourchette 150‑300 € TTC) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Échéance de paiement | 30 jours fin de mois à compter de la date de facture (ex. 30 / 05 / 2024) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC par an de retard, calculées à compter du jour suivant l’échéance |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € (conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce) |
| Clause de réserve de propriété | « Le présent bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la facture. » |
| Mention légale | « Cette facture constitue une facture au sens de l’article L.441‑9 du Code de commerce. » |
Points spécifiques à la prestation d’assistance MaPrimeRénov
1. Nature de la prestation : La facture doit clairement indiquer qu’il s’agit d’une assistance administrative (conseil, collecte de pièces justificatives, remplissage du formulaire en ligne, suivi du dépôt) et non d’une installation de pompe à chaleur.
2. Référence du dispositif : La mention du programme MaPrimeRénov et du numéro de dossier (ou du numéro de demande) est obligatoire pour permettre au client de justifier la dépense auprès de son bailleur ou de son organisme de financement.
3. Montant plafonné : Le prix indiqué (150 € TTC) doit être conforme à la grille tarifaire de l’Association des Installateurs de Pompes à Chaleur (prix moyen 150‑300 € TTC pour 2 h d’assistance). Tout dépassement doit être justifié par un **aven
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
| Entretien annuel obligatoire | 150-350 EUR | 20% |
| Dépannage intervention d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
| Dépose ancienne chaudière/PAC | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de vérifier certification RGE avant signature contrat (perte aides MaPrimeRénov' pour client)
- Ne pas dimensionner correctement PAC (surdimensionnement = consommation élevée, sous-dimensionnement = insuffisant)
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
Ce que dit la réglementation
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Acompte maximum 30% avant travaux
Versement après délai rétractation. Solde à réception. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Article L.248-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance administrative dossier MaPrimeRénov ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance administrative dossier MaPrimeRénov ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin