Mentions obligatoires facture Conversion chauffage gaz vers PAC air-air (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Conversion chauffage gaz vers PAC air-air doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Conversion chauffage gaz → PAC air‑air
Lorsqu’un installateur de pompes à chaleur réalise le remplacement d’une chaudière gaz par une pompe à chaleur (PAC) air‑air, la facture doit comporter l’ensemble des mentions imposées par le Code général des impôts (CGI) et la réglementation « travaux de rénovation énergétique ». Toute omission expose le professionnel à une amende de 75 % du montant de la TVA due et à la remise en cause du droit à la TVA à taux réduit.
| Mention légale | Obligation précise pour la conversion gaz → air‑air | Exemple de libellé |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | SARL ThermoAir, 12 rue des Pompes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Qualification RGE | Indiquer la certification « Reconnu Garant de l’Environnement » et la qualification « QualiPAC » | RGE – QualiPAC N° QP‑2024‑015 |
| Numéro de facture & date | Séquentiel, aucune rupture, date d’émission | Facture N° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Désignation exacte, modèle, puissance, COP, travaux réalisés (dépose chaudière gaz, installation unité intérieure/extérieure, tuyauterie, mise en service) | Conversion chaudière gaz (30 kW) → PAC air‑air Daikin FTXM‑12 (12 kW, COP = 3,8) – dépose chaudière, pose unité intérieure, raccordement électrique, mise en service |
| Quantité & unité | Unité de chaque poste (ex. 1 unité, 1 heure de main‑d’œuvre) | 1 unité / 1 heure |
| Prix unitaire HT & total HT | Prix hors TVA pour chaque poste | Unité 12 500 € HT, Main‑d’œuvre 16 h × 45 € HT = 720 € HT |
| Taux et montant de TVA | TVA à 10 % (travaux d’amélioration de la performance énergétique) ou 5,5 % si le logement est classé « habitation principale » et le propriétaire bénéficie du taux super‑réduit | TVA 10 % = 1 322 € |
| Total TTC | Somme HT + TVA | 13 542 € TTC |
| Conditions de paiement & pénalités | Délai, escompte éventuel, taux de pénalité (40 €/jour de retard ou 10 % du montant TTC) | Paiement à 30 jours – escompte 2 % si paiement à 15 jours – pénalité 10 % TTC après 30 jours |
| Garantie décennale & assurance | Mention du garant décennal et du numéro de police | Garantie décennale – AssurTech N° GDE‑2026‑089 |
| Référence au dispositif d’aide | Indiquer l’éligibilité à MaPrimeRénov’ ou à l’éco‑prêt à taux zéro | **Éligible MaPrimeRénov’ – dossier |
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
| Entretien annuel obligatoire | 150-350 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
- Ne pas respecter délai rétractation 14 jours (contrat annulable par client, pénalités)
Ce que dit la réglementation
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Acompte maximum 30% avant travaux
Versement après délai rétractation. Solde à réception. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Article L.248-1 Code monétaire et financier
Certification fluide frigorigène (EPA Section 608 ou équivalent)
Manipulation fluide R32, R410A, R290 réservée techniciens certifiés. Formation obligatoire.
Source : Règlement F-Gas 517/2014
Le vocabulaire à connaître
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conversion chauffage gaz vers PAC air-air ?
En moyenne 3500 à 5500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conversion chauffage gaz vers PAC air-air ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin