Mentions obligatoires facture Conversion chauffage gaz vers PAC air-eau (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Conversion chauffage gaz vers PAC air-eau doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Conversion chauffage gaz → PAC air‑eau
Lorsque vous facturez une conversion du chauffage au gaz vers une pompe à chaleur (PAC) air‑eau, la facture doit contenir, sous peine de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions spécifiques à ce type de prestation. Elles diffèrent sensiblement de celles requises pour une conversion gaz → air‑air (qui ne comprend pas la production d’eau chaude sanitaire ni le dimensionnement pour des radiateurs à haute température).
| Rubrique | Exemple de libellé (obligatoire) | Pourquoi ? |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | « SARL Thermo‑Eco, 12 rue des Thermes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4321Z » | Obligation de transparence et de traçabilité. |
| Identité de l’acquéreur | Nom, prénom/raison sociale, adresse complète du client. | Preuve de la relation contractuelle. |
| Numéro et date de la facture | « Facture n° 2026‑075‑TC / Paris, le 15/06/2026 » | Imposition du respect du délai de facturation (30 jours). |
| Objet de la prestation | « Conversion du système de chauffage au gaz : dépose chaudière gaz, fourniture et installation d’une PAC air‑eau ( modèle EcoHeat‑A2 – capacité 10 kW) avec raccordement aux radiateurs existants et mise en place d’un ballon d’eau chaude » | Détail indispensable pour le taux de TVA réduit. |
| Quantité, unité, prix unitaire HT | 1 × Dépose chaudière – 1 200 € HT <br> 1 × PAC air‑eau – 5 800 € HT <br> 1 × Installation & mise en service – 1 200 € HT | Permet le calcul du total HT et la justification du prix. |
| Montant total HT | 8 200 € HT | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA applicable | « TVA 5,5 % – travaux d’amélioration de la performance énergétique (art. 278‑0 II‑1 du CGI) » | La conversion PAC air‑eau bénéficie du taux réduit, à condition que le client soit un particulier et que les travaux soient réalisés dans le cadre d’une rénovation énergétique. |
| Montant TVA | 451 € TVA (5,5 % × 8 200 €) | Calcul obligatoire. |
| Montant TTC | 8 651 € TTC | Somme à payer. |
| Conditions de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % TTC + indemnité forfaitaire 40 € pour frais de recouvrement » | Conformité à l’article L441‑6 du Code de commerce. |
| Garantie décennale & assurance | « Assurance décennale souscrite : AXA – n° D123456789 ; Assurance responsabilité civile : AXA – n° RC987654321 » | Obligatoire pour les travaux de bâtiment. |
| Référence du chantier | « Chantier : 2026‑GAS‑PAC‑A2‑001 » | Suivi interne et traçabilité. |
| Éligibilité aux aides | « Éligible MaPrimeRénov’ – référence : PR‑2026‑001 ; QualiPAC certifié » | Nécessaire pour que le client puisse justifier la dépense auprès des organismes d’aide. |
| Mention « Facture électronique » (si applicable) | « Cette facture |
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Installer sans vérifier capacité électrique disjoncteur (risque court-circuit, électrocution)
- Oublier déclaration d'activité Chambre Métiers (exercice illégal, amendes 1500-3000 EUR)
- Installer PAC géothermique sans étude géotechnique (forage inefficace, perte investissement)
Ce que dit la réglementation
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Acompte maximum 30% avant travaux
Versement après délai rétractation. Solde à réception. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Article L.248-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conversion chauffage gaz vers PAC air-eau ?
En moyenne 6000 à 10000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conversion chauffage gaz vers PAC air-eau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin