Mentions obligatoires facture Dépannage PAC - intervention (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Dépannage PAC - intervention doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Dépannage PAC – intervention (1 h, 150‑300 € TTC)
| Élément | Exemple précis appliqué à la prestation | Référence légale (Code général des impôts) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL EcoTherm Installations, 12 rue des Thermes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4322A – TVA FR 12 123456789 | Art. 242 nonies du CGI |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris – SIRET 987 654 321 00012 (si professionnel) – TVA intracom FR 98 987654321 | Art. 242 nonies du CGI |
| Date de la facture | 28 /07 /2026 | Art. 289 du CGI |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Art. 289 du CGI |
| Description détaillée de la prestation | « Dépannage de pompe à chaleur – intervention d’une heure – diagnostic à l’aide d’appareil de mesure XYZ‑100 – déplacement sur site » | Art. 242‑0 b du CGI |
| Quantité et unité | 1 h d’intervention, 1 déplacement, 1 utilisation d’outil diagnostic | Art. 242‑0 b du CGI |
| Prix unitaire HT | Main d’œuvre : 100 € HT /h ; Déplacement : 25 € HT ; Frais d’outil diagnostic : 15 € HT | Art. 242‑0 b du CGI |
| Montant HT total | 140 € HT | Art. 242‑0 b du CGI |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA sur prestations de services) | Art. 256 II‑1° du CGI |
| Montant TVA | 28 € | Art. 256 II‑1° du CGI |
| Montant TTC | 168 € TTC (dans la fourchette 150‑300 € TTC) | Art. 242‑0 b du CGI |
| Conditions de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après mise en demeure » | Art. 441‑6 du CGI |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Art. 441‑6 du CGI |
| Garantie légale | « Garantie de conformité de 2 ans sur la main‑d’œuvre, garantie de bon fonctionnement de 1 an sur le diagnostic » | Code de la consommation, art. L217‑4 |
| Référence du contrat ou devis | Devis n° DEV‑2026‑0456 du 20 /07 /2026 | Art. 242‑0 b du CGI |
| Mention « Facture acquittée » | À cocher après réception du paiement | Art. 289 du CGI |
| Mentions spécifiques au dépannage d’équipements thermiques | « Intervention réalisée conformément aux exigences de la norme NF C 15‑100 et aux règles de l’art du génie climatique » | Arrêté du 15 /01 2024 relatif aux installations de PAC |
Particularités propres à la prestation de dépannage PAC
1. Temps d’intervention : la durée réelle (1 h) doit être indiquée, car le tarif horaire constitue la base de calcul du prix HT.
2. Frais de déplacement : pour les interventions sur site, le déplacement est facturable séparément et doit être clairement distingué du temps de travail.
3. Utilisation d’outils de diagnostic : le coût de l’outil (ex. XYZ‑100) doit être mentionné comme « Frais d’outil diagnostic », même si l’appareil appartient à l’entreprise.
Ces mentions garantissent la transparence vis‑à‑vis du client et la conformité de la facture aux exigences de l’administration fiscale française en 2026.
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Questions fréquentes
**Q1
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage intervention d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
| Entretien annuel obligatoire | 150-350 EUR | 20% |
| Dépose ancienne chaudière/PAC | 300-800 EUR | 20% |
| Adaptation électrique (renforcement disjoncteur) | 800-2000 EUR | 20% |
| Étude thermique et dimensionnement | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mentionner garantie décennale (client peut refuser paiement)
- Oublier de vérifier certification RGE avant signature contrat (perte aides MaPrimeRénov' pour client)
- Ne pas dimensionner correctement PAC (surdimensionnement = consommation élevée, sous-dimensionnement = insuffisant)
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
Ce que dit la réglementation
Certification RGE obligatoire pour aides gouvernementales
Certification QualiPAC pour PAC, RGE Chauffage pour installation. Renouvellement tous les 3 ans. Audit qualité annuel.
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (modifié)
Déclaration d'activité auprès Chambre Métiers et Artisanat
Obligatoire avant exercice. Immatriculation au Répertoire des Métiers. Coût 50-200 EUR selon région.
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Garantie décennale obligatoire
Couvre défauts construction 10 ans. Souscription avant début travaux. Responsabilité illimitée.
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Plancher chauffant :
- Réseau tuyauterie sous sol diffusant chaleur basse température (30-40°C). Compatible PAC air-eau. Confort thermique optimal.
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépannage PAC - intervention ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépannage PAC - intervention ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin