Mentions obligatoires facture Diagnostic performance énergétique PAC (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Diagnostic performance énergétique PAC doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture du Diagnostic performance énergétique PAC (2 h, matériel de mesure)
| Élément | Obligation légale | Exemple concret (prestation : 275 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | Thermo‑Eco Solutions SARL, 10 rue des Thermes 75011 Paris – SIREN 823 456 789 – RCS Paris B 823 456 789 – APE 4321Z – TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète. | M. Julien Dupont, 45 avenue du Parc 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date d’émission | Jour, mois, année (format JJ/MM/AAAA). | 12/09/2024 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture, unique sur l’exercice. | Facture n° 2024‑00158 |
| Référence du devis / bon de commande | Si un devis a été accepté, indiquer son numéro. | Devis n° 2024‑D‑342 |
| Description précise de la prestation | Libellé complet, durée, moyens employés, objet du diagnostic. | *Diagnostic performance énergétique d’une pompe à chaleur (PAC) – 2 h – utilisation d’un analyseur de flux thermique et d’un enregistreur de consommation – Rapport PDF de 12 pages* |
| Quantité / unité | Unité de facturation (ex. « prestation », « heure », « forfait »). | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime. | 229,17 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal pour les prestations de services). | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT. | 45,83 € |
| Montant total TTC | Somme du HT et de la TVA. | 275,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque, CB). | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Date d’échéance | Jour à compter duquel le paiement doit intervenir. | 12/10/2024 |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce). | *Pénalités de retard au taux légal en vigueur + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement* |
| Mentions relatives à la garantie | Si applicable (ex. garantie de conformité du diagnostic). | *Diagnostic conforme aux exigences de la RT 2020 – garantie de résultat 12 mois* |
| Référence de l’agrément QualiPAC (obligatoire pour l’éligibilité aux aides Éco‑PTZ). | Numéro d’agrément délivré par l’OPCO. | *QualiPAC n° QP‑2023‑0145* |
| Clause de rétractation (client consommateur) | Délai de 14 jours à compter de la réception de la facture. | *Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation* |
> Note
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de vérifier certification RGE avant signature contrat (perte aides MaPrimeRénov' pour client)
- Ne pas dimensionner correctement PAC (surdimensionnement = consommation élevée, sous-dimensionnement = insuffisant)
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimum 500 000 EUR
Obligatoire pour exercer légalement. Vérification annuelle couverture. Attestation à disposition client.
Source : Recommandation professionnelle CAPEB/FFB
Certification RGE obligatoire pour aides gouvernementales
Certification QualiPAC pour PAC, RGE Chauffage pour installation. Renouvellement tous les 3 ans. Audit qualité annuel.
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (modifié)
Déclaration d'activité auprès Chambre Métiers et Artisanat
Obligatoire avant exercice. Immatriculation au Répertoire des Métiers. Coût 50-200 EUR selon région.
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Le vocabulaire à connaître
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
- Plancher chauffant :
- Réseau tuyauterie sous sol diffusant chaleur basse température (30-40°C). Compatible PAC air-eau. Confort thermique optimal.
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic performance énergétique PAC ?
En moyenne 200 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic performance énergétique PAC ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin