Mentions obligatoires facture Installation clim réversible monosplit (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Installation clim réversible monosplit doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Installation climatisation réversible multisplit : mentions obligatoires sur la facture
Lors d’une installation climatisation réversible multisplit 2 unités (unité extérieure + deux unités intérieures distinctes), la facture doit contenir un ensemble de mentions légales strictes, définies par le Code du commerce (art. L441‑3, L441‑9) et la réglementation thermique (RT 2012/2020). Ces exigences sont exclusives à cette prestation et ne s’appliquent pas à une installation monosplit ou à un système VRV / VRF.
| N° | Mention obligatoire | Exemple concret (prestation multisplit 2 U) | Référence légale |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité complète du prestataire (nom, raison sociale, SIREN, adresse, NAF 3811Z) | Clim’Expert SARL – SIREN 123 456 789 – 12 rue du Soleil, 75015 Paris | Art. L441‑3 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse) | M. Dupont – 45 avenue des Champs, 69008 Lyon | Art. L441‑3 |
| 3 | Date de la facture et numéro de facture séquentiel | 15/03/2026 – Facture 2026‑00123 | Art. L441‑9 |
| 4 | Description précise de la prestation | Installation climatisation réversible multisplit 2 unités – unité extérieure Daikin RXYQ‑M, unités intérieures Daikin FTXM‑2 et FTXM‑3 | Art. L441‑3 |
| 5 | Quantité et référence des équipements | 1 x unité extérieure – Réf RXYQ‑M, 2 x unités intérieures – Réf FTXM‑2/FTXM‑3 | Art. L441‑3 |
| 6 | Prix unitaire HT, remise éventuelle, total HT | 3 500 € HT (unité ext.) + 2 200 € HT (int.) – remise 5 % | Art. L441‑3 |
| 7 | Taux de TVA applicable (20 % normal) et montant TVA | TVA 20 % = 1 140 € | Art. 256 B du CGI |
| 8 | Montant total TTC | Total TTC = 7 340 € | Art. L441‑3 |
| 9 | Indication du COP (Coefficient de performance) du système installé | COP = 4,2 (mode chauffage), EER = 3,8 (mode refroidissement) | RT 2012 – art. R151‑13 |
| 10 | Garantie légale (décennale, biennale) et durée | Garantie décennale = 10 ans, garantie biennale pièces = 2 ans | Code civil art. 1792‑4 |
| 11 | Attestation de conformité RT 2012/2020 | Attestation RT 2012 – n° AT‑2026‑045 | Décret 2005‑1155 |
| 12 | Mention du délai de paiement (ex. 30 jours fin de mois) | Paiement à 30 jours fin de mois | Art. L441‑10 |
| 13 | Modalité de règlement (virement, chèque) | **Virement bancaire – |
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Installer PAC géothermique sans étude géotechnique (forage inefficace, perte investissement)
- Facturer sans mentionner garantie décennale (client peut refuser paiement)
- Oublier de vérifier certification RGE avant signature contrat (perte aides MaPrimeRénov' pour client)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Couvre défauts construction 10 ans. Souscription avant début travaux. Responsabilité illimitée.
Source : Article 1792 Code civil
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Le vocabulaire à connaître
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation clim réversible monosplit ?
En moyenne 2200 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation clim réversible monosplit ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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