Mentions obligatoires facture Installation groupe extérieur sur support (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Installation groupe extérieur sur support doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Installation d’un groupe extérieur de pompe à chaleur sur support métallique
Prestation : Installation d’un groupe extérieur de pompe à chaleur (PAC) sur support métallique (support, fixations, vibratiles).
Durée de l’intervention : 2 h.
Fourchette tarifaire du marché : 200 – 400 € TTC.
1. Identification de l’entreprise (obligatoire L441‑9 C)
| Élément | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Dénomination sociale | Thermo‑Install SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Thermes, 75012 Paris, France |
| Numéro SIREN | 842 123 456 |
| Code APE / NAF | 4321Z – Installation d’équipements thermiques |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Qualification RGE | QualiPAC RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | Attestation n° RC‑2026‑00123 du 01/01/2026 |
2. Identification du client (obligatoire)
- Nom / Raison sociale : M. Pierre Dubois
- Adresse : 45 Avenue du Parc, 75015 Paris, France
3. Référence de la prestation (obligatoire)
- Objet : *Installation d’un groupe extérieur de pompe à chaleur sur support métallique, incluant support, fixations et vibratiles.*
- Référence du devis : DEV‑2026‑0456 (accepté le 12/06/2026).
4. Détails chiffrés de la facture (obligatoire)
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (2 h × 50 € HT/h) | 2 h | 50,00 € | 100,00 € |
| Support métallique | 1 | 80,00 € | 80,00 € |
| Fixations (ensemble) | 1 | 30,00 € | 30,00 € |
| Vibratiles (ensemble) | 1 | 20,00 € | 20,00 € |
| Total HT | 230,00 € | ||
| TVA 10 % (taux réduit applicable aux travaux d’installation de systèmes de chauffage) | 23,00 € | ||
| Montant TTC | 253,00 € |
> Remarque : le taux de TVA de 10 % est imposé par l’article 278‑0 bis du CGI pour les travaux d’amélioration de l’habitat réalisés dans le cadre d’une rénovation énergétique.
5. Informations de facturation (obligatoire)
- Numéro de facture : FAC‑2026‑0897 (séquentiel, aucune rupture).
- Date de facturation : 20/06/2026.
- Date d’exécution de la prestation : 18/06/2026.
6. Conditions de règlement (obligatoire)
- Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter délai rétractation 14 jours (contrat annulable par client, pénalités)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (redressement URSSAF)
- Négliger entretien annuel obligatoire (responsabilité civile non couverte en cas sinistre)
- Installer sans vérifier capacité électrique disjoncteur (risque court-circuit, électrocution)
Ce que dit la réglementation
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation groupe extérieur sur support ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation groupe extérieur sur support ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin