Mentions obligatoires facture Installation PAC air-eau avec radiateurs (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Installation PAC air-eau avec radiateurs doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une Installation PAC air‑eau avec radiateurs
Lorsqu’un installateur de pompes à chaleur réalise une installation air‑eau couplée à des radiateurs (prix moyen 8 000 – 12 000 € TTC, durée 24 h), la facture doit comporter un ensemble de mentions imposées par le Code de la consommation, le Code civil et les exigences du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Ces mentions sont spécifiques à ce type de prestation et ne peuvent être transposées à d’autres variantes (air‑air monosplit, multisplit, air‑eau à plancher chauffant ou géothermie verticale).
| Mention | Base légale | Exemple d’apposition |
|---|---|---|
| Identité complète du professionnel (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | L. 441‑9 du Code de commerce | SARL EcoHeat – 12 rue du Thermostat – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4322A – TVA FR 12 123456789 |
| Référence du devis accepté (date, numéro) | L. 441‑1 | Devis n° 2024‑045 du 12/03/2024 |
| Description détaillée de la prestation (type de PAC, puissance, modèle, nombre de radiateurs, longueur de tuyauterie cuivre) | L. 441‑9 | Installation d’une PAC air‑eau Daikin Altherma 3 kW, 12 radiateurs en acier, 30 m de tuyauterie cuivre |
| Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, montant HT, TVA, TTC | L. 441‑9 | 1 unité – 6 500 € HT – 20 % TVA – 1 300 € TVA – 7 800 € TTC |
| Mention de la garantie décennale (10 ans sur le groupe, 2 ans sur la main‑d’œuvre) | L. 1792‑4‑1 | Garantie décennale 10 ans sur le groupe, 2 ans sur l’installation |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) – numéro de police | L. 121‑20‑3 | RC Pro – AXA n° RC‑2023‑00123 |
| Certification RGE (qualité énergétique) | Article 4‑2‑2 du Code de la consommation | RGE – QualiPAC 2023 |
| Délai de rétractation (14 jours) et modalités d’exercice | L. 121‑21‑8 | Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de la facture pour exercer votre droit de rétractation |
| Modalités de paiement (date d’échéance, pénalités de retard, taux d’intérêt légal) | L. 441‑6 | Paiement à 30 jours net – pénalité 10 % du TTC + intérêt légal 3,60 % |
| Clause de médiation (références du médiateur de la consommation) | L. 121‑21‑5 | Médiateur : Fédération Française des Médiateurs – www.mediation-consommation.fr |
| Mention de la conformité au DTU 24.1 (installation de systèmes de chauffage) | DTU 24.1 | Conforme au DTU 24.1 – Installation de systèmes de chauffage |
Pourquoi choisir PAC air‑eau avec radiateurs plutôt que les variantes voisines ?
- Compatibilité avec l’existant : la plupart des bâtiments anciens sont déjà équipés de radiateurs en acier ou en fonte. L’ajout
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter délai rétractation 14 jours (contrat annulable par client, pénalités)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (redressement URSSAF)
- Négliger entretien annuel obligatoire (responsabilité civile non couverte en cas sinistre)
- Installer sans vérifier capacité électrique disjoncteur (risque court-circuit, électrocution)
Ce que dit la réglementation
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Acompte maximum 30% avant travaux
Versement après délai rétractation. Solde à réception. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Article L.248-1 Code monétaire et financier
Certification fluide frigorigène (EPA Section 608 ou équivalent)
Manipulation fluide R32, R410A, R290 réservée techniciens certifiés. Formation obligatoire.
Source : Règlement F-Gas 517/2014
Le vocabulaire à connaître
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation PAC air-eau avec radiateurs ?
En moyenne 8000 à 12000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation PAC air-eau avec radiateurs ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin