Mentions obligatoires facture Installation PAC géothermique horizontale (installateur pompes à chaleur)

Mentions obligatoires sur la facture d’une installation de PAC géothermique horizontale

1. Identité du vendeur/installateur

• Nom commercial, raison sociale, forme juridique (ex. SARL, SAS) et capital social.
• Adresse du siège social et numéro de téléphone.
• Numéro d’immatriculation au RCS + code APE 4321Z (Installation de systèmes de chauffage).
• Numéro de TVA intracommunautaire.
• Mention « Artisan installateur certifié » avec le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et le numéro de certification QualiPAC : RGE‑QP‑2023‑00123.

2. Identité du client

• Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation, numéro de TVA le cas échéant.

3. Date et numéro de facture

• Date d’émission (ex. 28/07/2026) et numéro séquentiel unique.

4. Description détaillée de la prestation

> Installation d’une pompe à chaleur géothermique horizontale – Fourniture et pose d’un groupe de chaleur air‑eau de 15 kW (SCOP = 4,5, COP = 4,2), capteurs géothermiques horizontaux de 120 m de longueur, tuyauterie en polyéthylène réticulé (PE‑X) de 150 m, forage à 1,8 m de profondeur, raccordement au réseau de distribution interne, mise en service et réglage.

• Référence du groupe de chaleur (ex. Mitsubishi Ecodan PUHZ‑S15VHA) et numéro de série.
• Puissance thermique nominale (kW), coefficient de performance saisonnier (SCOP) et primaire (COP).
• Indication du type de captage : « capteurs horizontaux sur terrain non bâti, surface disponible ≥ 300 m² ».

5. Quantité, prix unitaire HT et total HT

*(le total HT varie selon la configuration exacte, fourchette 13 200 €‑19 200 € HT)*

6. TVA

• Taux applicable 10 % (travaux de rénovation énergétique) ou 20 % si le client n’est pas éligible à la TVA réduite.
• Montant de TVA et total TTC (fourchette 15 000 €‑24 000 € TTC).

7. Conditions de paiement

• Délai de règlement (ex. 30 jours fin de mois) et pénalités de retard (taux légal + 10 %).

8. Garanties légales

• Garantie décennale (article 1792‑C‑1 du Code civil) mentionnée avec le nom de l’assureur et le numéro de police.
• Garantie de bon fonctionnement de 10 ans sur le groupe de chaleur (garantie fabricant).

9. Déclarations obligatoires

• « Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT) à transmettre à l’OPCO » avec référence du dossier.
• Mention de l’éligibilité à la prime énergie CEE (Coup de pouce : « Montant de la prime estimé : 3 000 € ») et du label énergie (ex. Label NF PAC).

10. Références contractuelles

• Référence du devis accepté (ex. Devis n° 2026‑045) et date de signature.

Pourquoi choisir la PAC géothermique horizontale plutôt qu’une PAC air‑air ou air‑eau ?

• Rendement supérieur : SCOP ≥ 4,5 grâce à une température source stable (10‑15 °C), contre 3,5‑4,0 pour les systèmes air‑air multisplit.