Mentions obligatoires facture Installation PAC géothermique verticale (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Installation PAC géothermique verticale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une Installation PAC géothermique verticale
| Élément | Obligation légale (article) | Exemple appliqué à la PAC géothermique verticale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code APE 4321Z) | CG 441‑1 | EcoTherm Installations SARL, 12 Rue des Thermes, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4321Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire | CG 441‑1 | FR 12 123456789 |
| Identité du client (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | CG 441‑1 | M. Pierre Dupont, 45 Avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date d’émission | CG 441‑1 | 29/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | CG 441‑1 | FACT‑2026‑0187 |
| Description précise de la prestation | CG 441‑1 | *Installation d’une pompe à chaleur géothermique verticale – modèle Thermo‑GEO 12 kW – 2 sondes de 150 m de profondeur, forage vertical, raccordement à la tuyauterie en polyéthylène 32 mm, mise en service et réglage* |
| Quantité / Unité | CG 441‑1 | 1 unité de PAC, 2 sondes |
| Prix unitaire HT | CG 441‑1 | 20 800 € HT (PAC) + 3 200 € HT (sondes) |
| Taux de TVA | CG 441‑1 | 20 % (TVA applicable) |
| Montant de la TVA | CG 441‑1 | 4 800 € |
| Montant TTC | CG 441‑1 | 28 800 € TTC |
| Conditions de paiement (délais, pénalités) | CG 441‑1 | 30 jours net, pénalité de 10 % au taux légal en cas de retard |
| Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | CG 441‑1 | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| Garantie légale (décennale et biennale) | CG 441‑1 | Garantie décennale « 10 ans », garantie de bon fonctionnement « 2 ans » |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | CG 441‑1 | Attestation RC Pro – contrat n° RC‑2025‑0456 |
| Certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) | CG 441‑1 | Mention « RGE QualiPAC », n° certificat Q‑2026‑00123 |
| Références du matériel (marque, type, puissance) | CG 441‑1 | Thermo‑GEO, 12 kW, COP = 4,8, classe A+++ |
| Travaux complémentaires (étude de sol, autorisations) | CG 441‑1 | Étude géotechnique – rapport n° GEOT‑2026‑009, autorisation de forage délivrée par la mairie le 12/03/2026 |
> Attention : aucune de ces lignes ne doit être remplacée par une description générique telle que « Installation de pompe à chaleur ». La mention « PAC géothermique verticale » doit être explicite, faute de quoi la facture ne serait plus conforme à la réglementation du 1er janvier 2026.
Pourquoi choisir la PAC géothermique verticale plutôt que les variantes « air‑air » ou « air‑eau » ?
1. Contraintes de surface – La verticale nécessite uniquement un puits de forage (diamètre 110 mm, profondeur 120‑180 m). Elle est donc la solution privilégiée dans les zones urbaines denses où le terrain est limité, contrairement aux systèmes air‑air qui requièrent plusieurs unités extérieures visibles et aux systèmes air‑eau qui demandent un espace au sol pour le circuit hydraulique.
2. Performance énergétique – Le coefficient de performance (COP) d’une PAC géothermique verticale se situe entre 4,5 et 5,2, nettement supérieur aux COP 3,0‑3,5 des air‑air multisplit et aux 3,5‑4
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Raccordement plancher chauffant existant | 1200-2500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer PAC géothermique sans étude géotechnique (forage inefficace, perte investissement)
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
- Ne pas respecter délai rétractation 14 jours (contrat annulable par client, pénalités)
Ce que dit la réglementation
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation PAC géothermique verticale ?
En moyenne 18000 à 28000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation PAC géothermique verticale ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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