Mentions obligatoires facture Installation radiateur (par unité) (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Installation radiateur (par unité) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation d’un radiateur (par unité)
*Prestation réalisée par un installateur de pompes à chaleur – code APE 4321A – au tarif du marché 200 € à 400 € TTC, durée 2 h, matériel : radiateur, tuyauterie, robinetterie.*
| N° | Mention légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE) | SARL Thermo‑Rénov – 12 rue des Thermes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321A |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| 3 | Identité du client (nom, adresse) | M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00123 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (type d’équipement, référence, nature de l’intervention) | *Installation d’un radiateur : modèle RADI‑A12 (Ref R12‑2026), fourniture et pose du radiateur, raccordement de la tuyauterie en cuivre Ø 15 mm et installation de la robinetterie d’équilibrage.* |
| 7 | Quantité | 1 |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 272,73 € |
| 9 | Taux de TVA applicable (10 % pour travaux de rénovation énergétique) | 10 % |
| 10 | Montant de la TVA | 27,27 € |
| 11 | Montant TTC (total toutes taxes comprises) | 300,00 € |
| 12 | Durée d’exécution (temps passé) | 2 h |
| 13 | Modalités de paiement (date d’échéance, moyen accepté) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). |
| 14 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours (facture n° 2026‑00123‑ES). |
| 15 | Pénalités de retard (taux légal + forfait) | 10 % de pénalité + forfait de 40 € dès le jour suivant l’échéance (article L.441‑6 du Code de commerce). |
| 16 | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (nom, numéro de police) | AXA Assurance – Police RC‑PRO 2025‑987654. |
| 17 | Garantie décennale (référence du garant) | Garantie décennale souscrite auprès de Garantie‑Sûreté – Contrat GS‑2024‑00123 (couverture 10 ans sur les travaux de plomberie). |
| 18 | Garantie de bon fonctionnement (2 ans) | Garantie de bon fonctionnement du radiateur et de la robinetterie, valable 2 ans à compter de la date de mise en service. |
| 19 | Droit de rétractation (pour les particuliers) | Délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la facture, conformément à l’article L.221‑18 du Code de la consommation. |
| 20 | Mentions relatives à la TVA sur la marge (si applicable) | Non applicable – facturation en régime normal TVA |
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Installer PAC géothermique sans étude géotechnique (forage inefficace, perte investissement)
- Facturer sans mentionner garantie décennale (client peut refuser paiement)
- Oublier de vérifier certification RGE avant signature contrat (perte aides MaPrimeRénov' pour client)
Ce que dit la réglementation
Devis écrit obligatoire avant travaux
Détail prestations, prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Signature client obligatoire.
Source : Article L.111-1 Code consommation
Responsabilité civile professionnelle minimum 500 000 EUR
Obligatoire pour exercer légalement. Vérification annuelle couverture. Attestation à disposition client.
Source : Recommandation professionnelle CAPEB/FFB
Certification RGE obligatoire pour aides gouvernementales
Certification QualiPAC pour PAC, RGE Chauffage pour installation. Renouvellement tous les 3 ans. Audit qualité annuel.
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (modifié)
Le vocabulaire à connaître
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
- Plancher chauffant :
- Réseau tuyauterie sous sol diffusant chaleur basse température (30-40°C). Compatible PAC air-eau. Confort thermique optimal.
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation radiateur (par unité) ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation radiateur (par unité) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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