Mentions obligatoires facture Installation système de régulation (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Installation système de régulation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un système de régulation de pompe à chaleur (prix 400‑800 € TTC, durée 3 h)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, code NAF (3514Z – Installation de systèmes de chauffage) | *SARL Thermo‑Control, 12 rue des Thermes, 75011 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – NAF 3514Z* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation | *M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | *29 juillet 2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | *FA‑2026‑00123* |
| Référence du devis / bon de commande | Obligatoire si le devis a été accepté | *Devis n° DC‑2026‑0456 du 15 juillet 2026* |
| Description précise de la prestation | Doit être détaillée, non générique, et mentionner le lien avec la pompe à chaleur | *Installation d’un système de régulation dédié à la PAC EcoHeat‑X, comprenant : <br>– thermostat connecté Thermo‑Link V2 ; <br>– deux capteurs de température ambiante (capteur A, capteur B) ; <br>– câblage blindé 3 m avec connecteurs étanches ; <br>– mise en service et paramétrage selon la norme NF C 15‑100* |
| Quantité et unité | Quantité réelle de chaque composant ou heure de main‑d’œuvre | *1 x Thermostat V2, 1 x Capteur A, 1 x Capteur B, 3 h de main‑d’œuvre* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, exprimé en euros | *Thermostat V2 : 150,00 € HT ; Capteur A : 80,00 € HT ; Capteur B : 80,00 € HT ; Main‑d’œuvre : 30,00 € HT / h* |
| Montant HT | Total hors TVA | *300,00 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) pour les équipements et la main‑d’œuvre | *TVA 20 % : 60,00 €* |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises – doit se situer dans la fourchette 400‑800 € | *360,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai maximal 30 jours, mode de règlement, pénalités de retard | *Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalités de retard 10 % T.A.N.* |
| Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | Mention obligatoire même s’il n’est pas offert | *Pas d’escompte pour paiement anticipé* |
| Garantie légale | Mention de la garantie de conformité (2 ans) et de la garantie décennale (si travaux de gros œuvre) – ici uniquement la garantie de conformité | *Garantie de conformité 2 ans, conforme aux exigences de la réglementation thermique 2023* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Numéro de police et compagnie d’assurance | *Assurance RC Pro – AXA, N° AXA‑RC‑2026‑00123* |
| Mentions relatives à la sécurité | Conformité à la norme NF C 15‑100 et à la réglementation sur les installations de chauffage | *Installation réalisée conformément à la norme NF C 15‑100 et aux exigences de la RT 2023* |
| Signature ou mention de validation électronique | Obligatoire pour les factures électroniques | *Facture validée électroniquement – horodatage 2026‑07‑29 12:34:56* |
Pourquoi ces
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (redressement URSSAF)
- Négliger entretien annuel obligatoire (responsabilité civile non couverte en cas sinistre)
- Installer sans vérifier capacité électrique disjoncteur (risque court-circuit, électrocution)
- Oublier déclaration d'activité Chambre Métiers (exercice illégal, amendes 1500-3000 EUR)
Ce que dit la réglementation
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Acompte maximum 30% avant travaux
Versement après délai rétractation. Solde à réception. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Article L.248-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation système de régulation ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation système de régulation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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