Mentions obligatoires facture Installation tuyauterie PER (par mètre) (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Installation tuyauterie PER (par mètre) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation de tuyauterie PER (par mètre)
| Mention légale | Exemple concrèt pour la prestation PER |
|---|---|
| Date de la facture | 12/04/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑001578 |
| Identité du vendeur | SARL « Eco‑Heat Installations », 12 rue des Énergies, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Pierre Durand, 45 avenue du Soleil, 75012 Paris |
| Référence du devis / bon de commande | DEV‑2026‑0456 du 05/04/2026 |
| Désignation précise de la prestation | Installation de tuyauterie PER (polyéthylène réticulé) – pose au sol ou en tranchée – 1 mètre linéaire, raccords inclus |
| Quantité / Unité | 25 m linéaire |
| Prix unitaire HT | 13,20 € HT (15 € TTC ÷ 1,20 TVA) |
| Montant HT | 330,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 66,00 € |
| Montant TTC | 396,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard : 10 % du TTC + forfait de 40 € |
| Assurance RC Professionnelle | « Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – AXA – contrat n° RC‑2024‑00123 » |
| Garantie décennale | « Garantie Décennale – Garanties : 10 ans – Références : G‑D‑2025‑789 » |
| Label RGE (si applicable) | « Reconnu Garant de l’Environnement – RGE » |
| Conformité au Code de la Construction et de l’Habitation | « Conforme aux DTU 21.1 et à la réglementation thermique RT 2020 » |
Ces mentions sont imposées par le Code du commerce (articles L441‑3 et L441‑9) et le Code général des impôts (article 289). Toute omission expose le professionnel à une amende pouvant atteindre 75 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
---
Spécificités de la prestation d’installation de tuyauterie PER
- Matériel : Tuyau en polyéthylène réticulé (PER) de diamètre adapté (16 mm à 32 mm selon la puissance de la pompe à chaleur), raccords à compression ou à sertir, colliers de fixation.
- Durée moyenne : 0,1 h par mètre linéaire, soit environ 2,5 h pour 25 m (hors temps de préparation du chantier).
- Prix du marché : 15 € TTC à 28 € TTC le mètre, selon le diamètre, la longueur de la tranchée et la complexité d’accès.
- Avantages techniques : Flexibilité d’installation, résistance à la corrosion, faible conductivité thermique (limite les pertes de chaleur dans les circuits basse température), légèreté facilitant la manutention et le transport.
- Obligations réglementaires : Le PER doit être conforme aux normes NF
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (redressement URSSAF)
- Négliger entretien annuel obligatoire (responsabilité civile non couverte en cas sinistre)
- Installer sans vérifier capacité électrique disjoncteur (risque court-circuit, électrocution)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Couvre défauts construction 10 ans. Souscription avant début travaux. Responsabilité illimitée.
Source : Article 1792 Code civil
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Le vocabulaire à connaître
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation tuyauterie PER (par mètre) ?
En moyenne 15 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation tuyauterie PER (par mètre) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin