Mentions obligatoires facture Isolation tuyauterie PAC (par mètre) (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Isolation tuyauterie PAC (par mètre) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’isolation de tuyauterie PAC (par mètre)
Lorsque vous, installateur de pompes à chaleur, facturez une prestation d’isolation de tuyauterie PAC facturée au mètre, la facture doit comporter, sous peine de nullité de la TVA et de sanctions pénales, l’ensemble des mentions légales suivantes, répertoriées dans le Code général des impôts (articles 289 et suivants) et le Code du commerce (article L441‑9) en vigueur au 1 janvier 2026.
| Mention | Formulation exacte (exemple) | Obligation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | *SARL Thermo‑Eco, 12 rue des Thermes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4322B – TVA intracom FR12345678901* | Obligatoire (art. 293 B CGI) |
| Identité du client | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 987 654 321* (ou particulier : nom, prénom, adresse) | Obligatoire |
| Date d’émission | *29 juillet 2026* | Obligatoire |
| Numéro de facture | *FA‑2026‑001245* (séquentiel, sans rupture) | Obligatoire |
| Référence du devis ou bon de commande | *Devis n° DP‑2026‑0189 du 15 juillet 2026* | Obligatoire si le devis a été accepté |
| Description précise de la prestation | *Isolation de tuyauterie de pompe à chaleur – mousse polyuréthane 30 mm – pose à l’aide d’adhésif bicomposant – 12 m linéaires* | Obligatoire (doit être détaillée) |
| Quantité | *12 m* | Obligatoire |
| Prix unitaire HT | *12,00 € HT / m* (prix moyen du marché 8‑15 € TTC) | Obligatoire |
| Montant HT | *144,00 € HT* | Obligatoire |
| Taux de TVA appliqué | *20 %* (TVA collectée) | Obligatoire |
| Montant de la TVA | *28,80 €* | Obligatoire |
| Montant TTC | *172,80 € TTC* | Obligatoire |
| Conditions de paiement | *30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 3000 2000 0123 4567 8901 234) – Référence FA‑2026‑001245* | Obligatoire |
| Date d’échéance | *30 août 2026* | Obligatoire |
| Pénalité de retard | *Taux d’intérêt légal + 10 %* – « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée conformément à l’article L441‑10 du Code du commerce » | Obligatoire |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | *Assureur AXA – Police RC‑PRO 2024‑001 – Garantie 10 M€* | Obligatoire pour les activités d’installation thermique |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire ici, car la TVA de 20 % s’applique à la prestation. | – | – |
| Code de la prestation | *Code NACE 4322B – Isolation thermique des bâtiments* | Facultatif mais recommandé pour la traçabilité |
Points d’attention spécifiques à l’isolation de tuyauterie PAC
- Unité de facturation : la loi impose que l’unité (mètre linéaire) soit clairement indiquée, avec le prix unitaire HT. Toute remise doit être indiquée séparément (ex. : « Remise 5 % sur le prix unitaire »).
- Matériel fourni : bien que non obligatoire, il est fortement conseillé d’ajouter une ligne « Mousse isolante (30 mm) – 12 m » et « Adhésif bicomposant – 12 m » en HT, afin d’éviter tout litige sur la nature du coût.
- Durée d’intervention : la mention « Durée d’intervention : 0,08 h » peut être ajoutée en annexe, mais ne constitue pas une mention légale.
---
Questions fréquentes
**1. Dois
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Oublier déclaration d'activité Chambre Métiers (exercice illégal, amendes 1500-3000 EUR)
- Installer PAC géothermique sans étude géotechnique (forage inefficace, perte investissement)
Ce que dit la réglementation
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Isolation tuyauterie PAC (par mètre) ?
En moyenne 8 à 15 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Isolation tuyauterie PAC (par mètre) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin