Mentions obligatoires facture Mise en service PAC (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Mise en service PAC doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture – Mise en service d’une PAC (300‑500 € TTC)
| Élément de la facture | Mention exacte à faire figurer | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intracommunautaire | Thermo‑Eco Installations SARL – 12 rue des Thermes, 75011 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4321Z – TVA FR 12 123456789 |
| Qualification professionnelle | Mention « installateur certifié RGE » et, le cas échéant, le label du fabricant du groupe PAC | Installateur certifié RGE – QualiPAC 2025 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | M. Jean Dupont – 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture | FACT‑2026‑00123 |
| Référence de la prestation | Désignation précise, référence produit, version du dispositif | Mise en service – Pompe à chaleur air/eau modèle XYZ, réf. ABC123 |
| Quantité et unité | 1 prestation (2 h) | 1 prestation – 2 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi au centime | 250,00 € HT |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | 250,00 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) – obligatoire depuis le 1 janv. 2024 | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 50,00 € TVA |
| Total TTC | Prix HT + TVA | 300,00 € TTC (minimum) – 500,00 € TTC (maximum selon options) |
| Détails du matériel fourni | Type et quantité de fluide frigorigène, références des outils de test | Fluide R410A – 0,5 kg – Kit de test « Thermo‑Check V2 » |
| Garantie légale | Durée de la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et mention de la garantie décennale (non applicable) | Garantie de bon fonctionnement 2 ans – aucune garantie décennale |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et pénalités de retard (taux légal) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| Référence de la réglementation | Conformité RE2020, norme NF C15‑100, arrêté du 1 janv. 2025 sur les fluides frigorigènes | Conforme RE2020 – Installation selon NF C15‑100 |
| Mention légale | « Conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce » | Conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce |
Rédaction concrète de la ligne de prestation
> Mise en service – Pompe à chaleur air/eau modèle XYZ, réf. ABC123 – 1 prestation (2 h) – Fluide R410A 0,5 kg – 250,00 € HT – TVA 20 % – 300,00 € TTC – Garantie 2 ans – Installateur certifié RGE – Conformité RE2020.
Cette rédaction ne peut être réutilisée telle quelle pour une autre prestation (ex. remplacement de groupe, entretien périodique) car elle indique explicitement le **
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
- Ne pas respecter délai rétractation 14 jours (contrat annulable par client, pénalités)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (redressement URSSAF)
- Négliger entretien annuel obligatoire (responsabilité civile non couverte en cas sinistre)
Ce que dit la réglementation
Certification fluide frigorigène (EPA Section 608 ou équivalent)
Manipulation fluide R32, R410A, R290 réservée techniciens certifiés. Formation obligatoire.
Source : Règlement F-Gas 517/2014
Devis écrit obligatoire avant travaux
Détail prestations, prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Signature client obligatoire.
Source : Article L.111-1 Code consommation
Responsabilité civile professionnelle minimum 500 000 EUR
Obligatoire pour exercer légalement. Vérification annuelle couverture. Attestation à disposition client.
Source : Recommandation professionnelle CAPEB/FFB
Le vocabulaire à connaître
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
- Plancher chauffant :
- Réseau tuyauterie sous sol diffusant chaleur basse température (30-40°C). Compatible PAC air-eau. Confort thermique optimal.
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en service PAC ?
En moyenne 300 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en service PAC ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin