Mentions obligatoires facture Nettoyage filtre unité intérieure (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Nettoyage filtre unité intérieure doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Nettoyage du filtre de l’unité intérieure d’une pompe à chaleur (prestation : 0,25 h, prix marché : 40‑80 € TTC)
| Élément | Obligation légale (article du Code général des impôts ou du Code de commerce) | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Raison sociale, forme juridique, capital social, RCS + ville d’immatriculation (art. L441‑9) | *SARL ThermoClean, capital 100 000 €, RCS Paris B 123 456 789* |
| Adresse du siège | Adresse complète du siège social (art. L441‑9) | *12 rue des Thermes, 75011 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | 9 chiffres SIREN + 5 chiffres NIC (art. L123‑12) | *SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012* |
| Code APE/NAF | Code d’activité principale (art. L123‑12) | *3320Z – Installation d’équipements de climatisation* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Si l’entreprise est assujettie à la TVA (art. 286 B) | *FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation (art. L441‑9) | *M. Pierre Dupont, 45 av. des Champs‑Elysées, 75008 Paris* |
| Date d’émission | Date de création de la facture (art. L441‑9) | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture (art. L441‑9) | *FC‑2026‑00157* |
| Description précise de la prestation | Mentionner la nature exacte, la durée et les moyens employés (art. L441‑9) | *Nettoyage du filtre de l’unité intérieure d’une pompe à chaleur – durée 0,25 h – utilisation de produit dégraissant « EcoClean HP »* |
| Quantité et unité | Quantité (ex. 1 prestation) et unité de mesure (art. L441‑9) | *1 prestation* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime (art. 293 B CGI) | *68,00 € HT* (exemple moyen du marché) |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité (art. L441‑9) | *68,00 € HT* |
| Taux de TVA appliqué | 20 % pour les prestations de maintenance sur équipements thermiques (art. 278‑0 b) | *20 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le montant HT (art. 278‑0 b) | *13,60 €* |
| Montant TTC | HT + TVA (art. L441‑9) | *81,60 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard (art. L441‑6) | *Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10) | *10 % du TTC + 40 €* |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais courante)* | Mentionner que le bien reste la propriété du prestataire tant que le paiement n’est pas intégral (art. L441‑6) | *« Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la facture »* |
| Mentions légales spécifiques | « Facture » en |
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (redressement URSSAF)
- Négliger entretien annuel obligatoire (responsabilité civile non couverte en cas sinistre)
- Installer sans vérifier capacité électrique disjoncteur (risque court-circuit, électrocution)
- Oublier déclaration d'activité Chambre Métiers (exercice illégal, amendes 1500-3000 EUR)
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30% avant travaux
Versement après délai rétractation. Solde à réception. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Article L.248-1 Code monétaire et financier
Certification fluide frigorigène (EPA Section 608 ou équivalent)
Manipulation fluide R32, R410A, R290 réservée techniciens certifiés. Formation obligatoire.
Source : Règlement F-Gas 517/2014
Devis écrit obligatoire avant travaux
Détail prestations, prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Signature client obligatoire.
Source : Article L.111-1 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
- Plancher chauffant :
- Réseau tuyauterie sous sol diffusant chaleur basse température (30-40°C). Compatible PAC air-eau. Confort thermique optimal.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage filtre unité intérieure ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage filtre unité intérieure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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