Mentions obligatoires facture Passage tuyauterie à travers mur (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Passage tuyauterie à travers mur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Passage de tuyauterie à travers mur (installateur de pompes à chaleur)
| Élément | Obligation légale (Code CGI, Code Commerce, Décret 2023‑112) | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| Émetteur | Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS, TVA intracommunautaire | Thermo‑Install SARL, 12 rue des Thermes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 00 – APE 4322A – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, période de validité | AXA Assurance, police n° RC‑2024‑00123, du 01/01/2024 au 31/12/2026 |
| Garantie | Garantie décennale ou de bon fonctionnement le cas échéant | Garantie décennale n° 987654321 – Garantie de bon fonctionnement 2 ans sur les travaux de forage |
| Client | Nom, adresse, éventuel numéro de TVA intracommunautaire | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris – TVA FR 33 987654321 |
| Date de la facture | Jour, mois, année de l’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture | Facture 2026‑0158 |
| Description détaillée de la prestation | Nature exacte, quantité, unité, durée, matériel utilisé | Passage de tuyauterie à travers mur (forage, gaine PVC Ø 25 mm, mastic d’étanchéité). Durée : 1 h. Matériel : forage 30 mm, gaine 25 mm, mastic silicone. |
| Quantité / Unité | Valeur numérique et unité de mesure | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi à 2 décimales | 150,00 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal en 2026) – mention explicite | TVA 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT | 30,00 € TVA |
| Montant total TTC | Somme du HT + TVA | 180,00 € TTC |
| Modalités de paiement | Moyen accepté, IBAN/IBAN, échéance, escompte éventuel | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours net. Escompte 2 % si paiement avant le 10/08/2026. |
| Pénalité de retard | Clause légale (article L441‑10) – taux et indemnité forfaitaire | Pénalité 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant la date d’échéance. |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si micro‑entrepreneur) – non applicable ici | – |
| Référence du devis | Si le devis a été accepté, mention du numéro de devis | Devis 2026‑D‑042 accepté le 22/07/2026 |
> Note : chaque champ ci‑dessus doit apparaître exactement tel qu’indiqué sur la facture du passage de tuyauterie à travers mur. Toute
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Oublier déclaration d'activité Chambre Métiers (exercice illégal, amendes 1500-3000 EUR)
- Installer PAC géothermique sans étude géotechnique (forage inefficace, perte investissement)
- Facturer sans mentionner garantie décennale (client peut refuser paiement)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité auprès Chambre Métiers et Artisanat
Obligatoire avant exercice. Immatriculation au Répertoire des Métiers. Coût 50-200 EUR selon région.
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Garantie décennale obligatoire
Couvre défauts construction 10 ans. Souscription avant début travaux. Responsabilité illimitée.
Source : Article 1792 Code civil
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Le vocabulaire à connaître
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Passage tuyauterie à travers mur ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Passage tuyauterie à travers mur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin