Mentions obligatoires facture Recharge fluide frigorigène (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Recharge fluide frigorigène doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Recharge de fluide frigorigène (R410A / R32)
Conformément aux articles L441‑9, L441‑10 du Code du commerce, à la Directive 2014/517/UE sur les gaz à effet de serre (F‑gaz) et à l’article L.512‑3 du Code de l’environnement, chaque facture établie par un installateur de pompes à chaleur pour la prestation de recharge de fluide frigorigène doit comporter les mentions suivantes :
| Rubrique | Contenu exact requis (exemple) |
|---|---|
| Identification du vendeur | SARL Climat‑Tech, 12 rue des Énergies, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – Code APE 4321Z (Installation d’équipements thermiques) – RCS Paris |
| Qualification professionnelle | Certificat RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) – Attestation de qualification « Technicien en fluides frigorigènes », délivrée par le CNPP, n° TF‑2025‑018 |
| Numéro de facture | Facture n° 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Référence du bon de travail | BT‑2026‑07‑045 |
| Désignation précise du service | Recharge de fluide frigorigène R410A (ou R32) – mise à niveau à 2 kg, conformément à la norme EN 378‑2 |
| Quantité et nature du fluide | Fluide : R410A – Quantité : 2 kg – Code CE : 15 04 04 (déchet contenant des fluides frigorigènes) – GWP : 2088 (pour R410A) – GWP : 677 (pour R32) |
| Prix unitaire HT | 250 € / kg (fluide) – 120 € h⁻¹ (main‑d’œuvre) |
| Montant HT | Fluide : 500 € HT – Main‑d’œuvre : 240 € HT – Total HT : 740 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA sur prestations de services) – TVA : 148 € |
| Montant TTC | 888 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à l’article L441‑10 |
| Garantie légale | Garantie de conformité 2 ans – Garantie des vices cachés 2 ans |
| Déclaration environnementale | « Cette opération a été réalisée dans le respect du Règlement UE 517/2014 et du Code de l’environnement – fluide récupéré et stocké selon le code 15 04 04. » |
| Signature | Signature du responsable technique (nom, fonction) |
> Remarque : l’indication du GWP (Global Warming Potential) du fluide est obligatoire depuis le 1 janvier 2026 pour toute transaction impliquant des F‑gaz, afin de garantir la traçabilité carbone du produit.
Exemple de libellé complet
> *Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026 – Recharge de fluide frigorigène
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
| Entretien annuel obligatoire | 150-350 EUR | 20% |
| Dépannage intervention d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
| Dépose ancienne chaudière/PAC | 300-800 EUR | 20% |
| Adaptation électrique (renforcement disjoncteur) | 800-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
- Ne pas respecter délai rétractation 14 jours (contrat annulable par client, pénalités)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (redressement URSSAF)
- Négliger entretien annuel obligatoire (responsabilité civile non couverte en cas sinistre)
Ce que dit la réglementation
Certification fluide frigorigène (EPA Section 608 ou équivalent)
Manipulation fluide R32, R410A, R290 réservée techniciens certifiés. Formation obligatoire.
Source : Règlement F-Gas 517/2014
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Le vocabulaire à connaître
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Recharge fluide frigorigène ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Recharge fluide frigorigène ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin