Mentions obligatoires facture Remplacement compresseur PAC (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Remplacement compresseur PAC doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement du compresseur d’une PAC (installateur artisan)
Lorsque vous facturez le remplacement du compresseur d’une pompe à chaleur (PAC), le texte de la facture doit contenir, sous peine de nullité ou de sanctions fiscales, les mentions suivantes, strictement liées à cette prestation :
| N° | Mention | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité de l’entreprise (nom, forme juridique, capital social) | *SARL « Climat&Tech », capital 200 000 €* |
| 2 | Adresse du siège | *12 rue des Thermes, 75012 Paris* |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | *SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012* |
| 4 | Code APE | *4321Z – Installation d’équipements de climatisation* |
| 5 | Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 12 123456789* |
| 6 | Numéro d’assurance responsabilité civile professionnelle | *RC PRO N° RC‑2024‑56789* |
| 7 | Date d’émission de la facture | *29/07/2026* |
| 8 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FAC‑2026‑001254* |
| 9 | Désignation précise de la prestation | *Remplacement du compresseur du système de pompe à chaleur : modèle EcoHeat X‑300, référence COMP‑X300‑2026* |
| 10 | Quantité et unité | *1 compresseur neuf* |
| 11 | Prix unitaire HT du compresseur | *1 800,00 € HT* |
| 12 | Durée d’intervention | *8 heures de main‑d’œuvre* |
| 13 | Tarif horaire HT de la main‑d’œuvre | *80,00 € HT/h* |
| 14 | Montant HT de la main‑d’œuvre | *640,00 € HT* |
| 15 | Total HT | *2 440,00 € HT* |
| 16 | Taux de TVA appliqué | *20 % (TVA normale)* |
| 17 | Montant TVA | *488,00 €* |
| 18 | Total TTC | *2 928,00 € TTC* (dans la fourchette 1500‑2800 € TTC) |
| 19 | Modalités de paiement | *Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 20 | Pénalité de retard | *Taux d’intérêt légal + 10 %* |
| 21 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | *2 % d’escompte si paiement avant le 15/08/2026* |
| 22 | Garantie légale | *Garantie de bon fonctionnement du compresseur 2 ans pièces, 1 an main‑d’œuvre* |
| 23 | Mention « Travaux réalisés par un artisan qualifié » | *Intervention réalisée par technicien certifié RGE (Référencement Qualité Géothermie)* |
| 24 | Déclaration de fin d’intervention (DFI) | *DFI n° 2026‑PAC‑00178 signée par le client* |
> Attention : l’ensemble de ces mentions doit apparaître dans le même document (papier ou PDF) et être lisible sans recours à des annexes. L’omission de l’une d’elles (ex. : numéro de TVA ou garantie) expose le professionnel à une remise en cause du droit à déduction de la TVA et à des pénalités de l’administration fiscale.
Particularités liées au remplacement du compresseur
- Référence technique : la désignation du
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
| Entretien annuel obligatoire | 150-350 EUR | 20% |
| Dépannage intervention d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
- Ne pas respecter délai rétractation 14 jours (contrat annulable par client, pénalités)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (redressement URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Certification fluide frigorigène (EPA Section 608 ou équivalent)
Manipulation fluide R32, R410A, R290 réservée techniciens certifiés. Formation obligatoire.
Source : Règlement F-Gas 517/2014
Devis écrit obligatoire avant travaux
Détail prestations, prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Signature client obligatoire.
Source : Article L.111-1 Code consommation
Responsabilité civile professionnelle minimum 500 000 EUR
Obligatoire pour exercer légalement. Vérification annuelle couverture. Attestation à disposition client.
Source : Recommandation professionnelle CAPEB/FFB
Le vocabulaire à connaître
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
- Plancher chauffant :
- Réseau tuyauterie sous sol diffusant chaleur basse température (30-40°C). Compatible PAC air-eau. Confort thermique optimal.
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement compresseur PAC ?
En moyenne 1500 à 2800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement compresseur PAC ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin