Mentions obligatoires facture Remplacement filtre unité intérieure (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Remplacement filtre unité intérieure doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture – Remplacement du filtre de l’unité intérieure d’une pompe à chaleur
Conformément aux articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce et à la réglementation thermique (RT 2020/2023) applicable aux installations de pompes à chaleur, chaque facture émise pour le remplacement du filtre de l’unité intérieure doit comporter les mentions suivantes :
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Nom, forme juridique, adresse du professionnel | *Thermo‑PAC SARL, 12 rue des Thermes, 75011 Paris* |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | *SIREN 123 456 789* |
| 3 | Code APE | *4321Z – Installation d’équipements de climatisation* |
| 4 | Numéro d’immatriculation au RCS | *RCS Paris B 123 456 789* |
| 5 | Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 12 123456789* |
| 6 | Qualification professionnelle | *QualiPAC – Niveau 2 (remplacement de composants)* |
| 7 | Assurance responsabilité civile professionnelle | *Assureur AXA, n° RC 2021‑00123* |
| 8 | Numéro et date de la facture | *Facture n° 2024‑00158 du 15/03/2024* |
| 9 | Désignation précise de la prestation | *Remplacement du filtre (réf. PF‑INT‑2024‑A) de l’unité intérieure d’une pompe à chaleur air‑air, modèle PAC‑X100* |
| 10 | Quantité, prix unitaire HT et TTC | Voir tableau détaillé ci‑dessous |
| 11 | Taux de TVA applicable | *20 % (taux normal)* |
| 12 | Montant total HT, TVA et TTC | *Total HT = 50,00 € ; TVA = 10,00 € ; TTC = 60,00 €* |
| 13 | Délais de paiement | *30 jours à compter de la date d’émission* |
| 14 | Pénalités de retard | *10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| 15 | Garantie légale | *Garantie de conformité de 2 ans et garantie des vices cachés de 2 ans* |
| 16 | Référence du contrat de maintenance (le cas échéant) | *Contrat n° MA‑2023‑045* |
Détail du calcul
| Description | Qté | PU HT (€) | TVA (20 %) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Filtre de remplacement (réf. PF‑INT‑2024‑A) | 1 | 50,00 | 10,00 | 60,00 |
| Main‑d’œuvre (0,5 h à 60 €/h) | 0,5 | 30,00 | 6,00 | 36,00 |
| Total | – | 80,00 | 16,00 | 96,00 |
> Note : Le prix de base indiqué (60‑120 € TTC) correspond à la fourchette du marché pour un filtre standard. La facture ci‑dessus détaille le prix réel appliqué (96 € TTC) incluant la main‑d’œuvre et le filtre premium.
Particularités liées à la prestation
- Référence du filtre : chaque filtre possède un numéro de série unique (ex. PF‑INT‑2024‑A‑SN 00123) qui doit être indiqué pour assurer la traçabilité.
- Temps d’intervention : la durée de 0,5 h doit être mentionnée afin de justifier le montant de la main‑d’œuvre.
- Conformité aux exigences RT 2020 : la facture doit préciser que le filtre installé répond aux exigences de performance énergétique (débit d’air ≥ 300 m³/h, résistance à la corrosion).
---
Questions fréquentes
Q1 : Que faire si le filtre installé présente un défaut après l’intervention ?
R : Vous disposez d’une garantie légale de conformité de 2 ans. Contactez immédiatement le service
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Adaptation électrique (renforcement disjoncteur) | 800-2000 EUR | 20% |
| Étude thermique et dimensionnement | 300-800 EUR | 20% |
| Raccordement plancher chauffant existant | 1200-2500 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier déclaration d'activité Chambre Métiers (exercice illégal, amendes 1500-3000 EUR)
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Installer PAC géothermique sans étude géotechnique (forage inefficace, perte investissement)
- Facturer sans mentionner garantie décennale (client peut refuser paiement)
Ce que dit la réglementation
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement filtre unité intérieure ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement filtre unité intérieure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin