Mentions obligatoires facture Remplacement thermostat PAC (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Remplacement thermostat PAC doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Remplacement du thermostat d’une PAC (Installation de pompe à chaleur)
Contexte de la prestation
- Objet : Remplacement d’un thermostat programmable (ex. : Honeywell T6R, réf. 123456) sur une pompe à chaleur air‑eau.
- Durée d’intervention : 1 h (début : 09 h 00 – fin : 10 h 00).
- Prix de marché : 150 – 300 € TTC (exemple chiffré : 220 € TTC).
1. Identification du vendeur (l’installateur)
| Champ | Exemple (réel) |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | *Thermo‑Install SARL* |
| Forme juridique | SARL au capital de 30 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Thermes, 75011 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Code APE | 4321Z (Installation d’équipements thermiques) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Assurance RC Pro | AXA – n° AR‑2024‑00123 – validité jusqu’au 31 /12 2027 |
2. Identification du client
- Nom / Raison sociale : M. Pierre Durand
- Adresse : 45 avenue du Parc, 75012 Paris
- Numéro de TVA (si professionnel) : FR 33 123456789 (le cas échéant)
3. Référence de la facture
- Numéro de facture : FD‑2026‑001578 (séquentiel, unique, non réutilisable)
- Date d’émission : 29 /07 2026
- Date de la prestation : 29 /07 2026 (heure d’intervention précisée)
4. Description détaillée de la prestation (obligatoire depuis le 1 janvier 2024)
> Remplacement du thermostat programmable Honeywell T6R (réf. 123456) sur pompe à chaleur air‑eau, incluant le démontage de l’ancien dispositif, la mise en service du nouveau thermostat, le paramétrage selon la courbe de chauffage du client et la remise d’un livret d’utilisation.
- Quantité : 1 (unité)
- Unité de mesure : unité (U)
- Prix unitaire HT : 120,00 € (fourniture) + 80,00 € (main‑d’œuvre) = 200,00 € HT
- Montant total HT : 200,00 €
- Taux de TVA applicable : 10 % (travaux d’amélioration de la performance énergétique) – Montant TVA : 20,00 €
- Montant TTC : 220,00 €
5. Conditions de règlement
- Mode de paiement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque.
- Délai de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
- Pénalité de retard : 10 € de forfait + 10 % du montant TTC par mois de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- Taux d’intérêt légal : 3,50 % (au 1er jan
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
| Entretien annuel obligatoire | 150-350 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer sans vérifier capacité électrique disjoncteur (risque court-circuit, électrocution)
- Oublier déclaration d'activité Chambre Métiers (exercice illégal, amendes 1500-3000 EUR)
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Installer PAC géothermique sans étude géotechnique (forage inefficace, perte investissement)
Ce que dit la réglementation
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Acompte maximum 30% avant travaux
Versement après délai rétractation. Solde à réception. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Article L.248-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement thermostat PAC ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement thermostat PAC ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin