Mentions obligatoires facture Réparation fuite frigorigène (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Réparation fuite frigorigène doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture – Réparation d’une fuite de frigorigène (pompe à chaleur)
Objet de l’intervention : *Réparation d’une fuite de frigorigène sur une pompe à chaleur, récupération et recharge du fluide (type R410A ou R32), utilisation d’une brasure adaptée*.
Durée réelle : 2 h.
Prix de marché : 250 – 600 € TTC (selon la complexité, le type de fluide et le nombre de points de fuite).
1. Identification du professionnel (obligatoire pour toute facture)
| Mention | Exemple réel (fictif mais conforme) |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | ThermoPAC Services SARL |
| Adresse du siège | 12 Rue des Thermes, 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Code APE | 4321Z (Installation de systèmes de chauffage) |
| Inscription au RCS | Paris – 823 456 789 RCS Paris |
| Qualification RGE – QualiPAC | QualiPAC – Niveau 2 (référence : QP‑2024‑00123) |
| Certification OPEF (Opérateur de maintenance des fluides) | OPEF‑FR‑2023‑0456 |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | AXA – Police n° RC‑2023‑7890123 |
| TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
2. Description détaillée de la prestation (impossible à réutiliser telle quelle pour un autre service)
- Nature de l’intervention : Recherche de fuite (détection visuelle + test de pression), découpe et brasure du segment défectueux, récupération du fluide (quantité : 0,85 kg R410A ou 0,78 kg R32), recharge conforme aux spécifications constructeur (pression : 2,1 MPa à 25 °C).
- Matériel et moyens : Brasure à l’arc, détecteur de fuite à ultrasons, pompe de récupération certifiée F‑gas, kit de recharge (bouteille de 2 kg, détendeur).
- Quantité facturée : 1 prestation de réparation, 0,85 kg de fluide récupéré, 0,85 kg de fluide rechargé.
- Durée d’intervention : 2 h (main‑d’œuvre).
3. Décomposition du prix (exemple de facture à 420 € TTC)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (2 h) | 2 h | 80 € | 20 % | 192 € |
| Brasure & pièces (tube, joints) | 1 lot | 50 € | 20 % | 60 € |
| Fluide frigorigène (recharge 0,85 kg) | 0,85 kg | 70 €/kg | 20 % | 119 € |
| Déplacement & frais divers | 1 intervention | 30 € | 20 % | 36 € |
| TOTAL | – | – | – | 420 € |
4. Mentions légales liées aux fluides frigorigènes
- Conformité au règlement (UE) 517/2014 (F‑gas) – indication du type de fluide, quantité récupérée et quantité rechargée.
- Déclaration au registre national des fluides (date : 12/09/2024, n° déclaration : FR‑2024‑0987).
- Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie de bon fonctionnement du joint réparé (12 mois).
- Clause de non‑responsabilité en cas d’utilisation d’un fluide non‑conforme (le client confirme la conformité du modèle de PAC avec le flu
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
| Entretien annuel obligatoire | 150-350 EUR | 20% |
| Dépannage intervention d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
| Dépose ancienne chaudière/PAC | 300-800 EUR | 20% |
| Adaptation électrique (renforcement disjoncteur) | 800-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier recharge fluide frigorigène après mise en service (perte garantie constructeur)
- Oublier de vérifier certification RGE avant signature contrat (perte aides MaPrimeRénov' pour client)
- Ne pas dimensionner correctement PAC (surdimensionnement = consommation élevée, sous-dimensionnement = insuffisant)
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
Ce que dit la réglementation
Certification fluide frigorigène (EPA Section 608 ou équivalent)
Manipulation fluide R32, R410A, R290 réservée techniciens certifiés. Formation obligatoire.
Source : Règlement F-Gas 517/2014
Entretien annuel obligatoire si charge fluide >2kg
Vérification étanchéité, nettoyage, test fonctionnement. Attestation remise client. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Règlement (UE) 517/2014 (F-Gas)
Respect normes électriques NFC 15-100
Disjoncteur adapté puissance PAC, câblage renforcé, mise à terre. Vérification par organisme agréé.
Source : Norme NFC 15-100 (AFNOR)
Le vocabulaire à connaître
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
- Consommation électrique (kWh/an) :
- Énergie PAC consomme annuellement. Dépend COP, climat, isolation. Moyenne 4000-6000 kWh/an pour chauffage complet.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fuite frigorigène ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fuite frigorigène ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin