Mentions obligatoires facture Visite diagnostic et dimensionnement (installateur pompes à chaleur)
Réponse
La facture de Visite diagnostic et dimensionnement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de la prestation « Visite diagnostic et dimensionnement » (installateur de pompes à chaleur)
| N° | Mention légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique) | SARL Thermo‑Eco Installations |
| 2 | Adresse du siège social | 12 rue des Énergies Vertes – 75012 Paris |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN 823 456 789 – SIRET 823 456 789 00012 |
| 4 | Code APE | 4321A (Travaux d’installation d’équipements thermiques) |
| 5 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| 6 | Numéro d’agrément QualiPAC (obligatoire pour les installateurs de PAC) | QualiPAC N° 2023‑00145 |
| 7 | Assurance responsabilité civile professionnelle – nom de l’assureur, numéro de police, date d’effet | AXA Assurances – Police RC‑PRO 2022‑00123 – du 01/01/2022 au 31/12/2024 |
| 8 | Date d’émission de la facture | 29/07/2026 |
| 9 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00158 |
| 10 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° DP‑2026‑0147 du 15/07/2026 |
| 11 | Désignation précise de la prestation (texte non générique) | Visite diagnostic et dimensionnement d’une pompe à chaleur air‑eau de 12 kW, incluant l’utilisation d’un thermomètre infrarouge et du logiciel ThermoCalc v3.2 |
| 12 | Quantité (dans le cas d’une prestation unique : 1) | 1 prestation |
| 13 | Unité de mesure (heure, forfait…) | Forfait |
| 14 | Prix unitaire HT | 166,67 € HT (correspondant à 200 € TTC à 20 % de TVA) |
| 15 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) |
| 16 | Montant de la TVA | 33,33 € TVA |
| 17 | Montant total TTC | 200,00 € TTC |
| 18 | Date d’échéance de paiement | 14 jours à compter de la date d’émission (12/08/2026) |
| 19 | Modalités de règlement (virement bancaire, IBAN, BIC) | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AXABFRPP |
| 20 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | 10 % de pénalité de retard + 40 € d’indemnité forfaitaire conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce |
| 21 | Mentions relatives à la facturation électronique (le cas échéant) | Facture transmise par voie électronique via la plateforme Chorus Pro, identifiant FR‑2026‑00158 |
| 22 | Signature ou mention « facture établie à titre définitif » | Facture établie à titre définitif – aucune signature requise depuis la loi anti‑fraude du 13 mars 2024 |
> Note : Toute omission de l’une de ces mentions expose le prestataire à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (article L441‑3 du Code de commerce) et à la remise en cause du droit à déduction de la TVA par le client.
Particularités de la prestation et impact sur la facture
1. Durée de la visite : la prestation est facturée comme un forfait de 2 heures, mais la mention « 2 h » ne figure pas sur la facture car le prix est exprimé en forfait. Le descriptif détaillé (thermomètre infrarouge, logiciel ThermoCalc v3.2) doit néanmoins être présent pour justifier le prix.
2. Plage tarifaire : le prix de marché observé en 2026 pour ce type de diagnostic se situe entre 150
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude thermique et dimensionnement | 300-800 EUR | 20% |
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas dimensionner correctement PAC (surdimensionnement = consommation élevée, sous-dimensionnement = insuffisant)
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Installer PAC géothermique sans étude géotechnique (forage inefficace, perte investissement)
- Facturer sans mentionner garantie décennale (client peut refuser paiement)
Ce que dit la réglementation
Certification RGE obligatoire pour aides gouvernementales
Certification QualiPAC pour PAC, RGE Chauffage pour installation. Renouvellement tous les 3 ans. Audit qualité annuel.
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (modifié)
Déclaration d'activité auprès Chambre Métiers et Artisanat
Obligatoire avant exercice. Immatriculation au Répertoire des Métiers. Coût 50-200 EUR selon région.
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Garantie décennale obligatoire
Couvre défauts construction 10 ans. Souscription avant début travaux. Responsabilité illimitée.
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Plancher chauffant :
- Réseau tuyauterie sous sol diffusant chaleur basse température (30-40°C). Compatible PAC air-eau. Confort thermique optimal.
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
- Régulation thermique :
- Thermostat/sonde modulant PAC selon température intérieure/extérieure. Programmation hebdomadaire. Économies 10-15%.
- Puissance thermique (kW) :
- Capacité PAC restituer chaleur. Dimensionnement = déperditions logement + 20% sécurité. Surdimensionnement = inefficace.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite diagnostic et dimensionnement ?
En moyenne 150 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite diagnostic et dimensionnement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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