Mentions obligatoires facture Chape béton au m² (maçon)

Mentions obligatoires sur la facture d’une chape béton (m²)

Lorsqu’un maçon facture une chape béton au mètre carré, la facture doit comporter toutes les mentions imposées par l’article L.441‑9 du Code de commerce et les exigences spécifiques du Code des assurances pour les travaux de construction. L’absence d’une de ces mentions expose l’entreprise à une amende de 75 % du montant de la facture et rend la TVA non déductible pour le client.

Exemple de facture détaillée pour la chape béton

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SARL Béton‑Pro

12 rue des Charpentiers

75003 Paris

SIREN 823 456 789 00012 – TVA FR 82 823456789

Facture n° FA‑2024‑00123 – 12/04/2024

Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris

Prestation : Pose de chape béton armé – épaisseur 5 cm – finition lissée

Quantité : 12 m²

Prix unitaire HT : 33,33 €/m²

Montant HT : 399,96 €

TVA 20 % : 79,99 €

Montant TTC : 479,95 €

Conditions de paiement : 30 jours net, escompte 1 % à 15 jours

Pénalité de retard : 10 % du TTC + 0,04 % du HT/jour de retard

Assurance RC : AX‑2020‑BTP‑001 – garantie 2 M€

Réf. devis : B‑2024‑045 (accepté le 08/04/2024)

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Points de vigilance légale

1. Unité de facturation : la facture doit obligatoirement indiquer le prix au m² et la quantité en m². Toute conversion (ex. : m³) doit être justifiée par la description du travail.

2. Taux de TVA : le chantier de construction relève du taux normal 20 % ;