Mentions obligatoires facture Création allée béton (maçon)
Réponse
La facture de Création allée béton doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création d’allée béton (maçon)
| Élément | Obligation légale | Application exacte à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | SARL Bati‑Béton 45, 12 rue des Chantiers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4299C, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | M. Pierre Dupont, 8 avenue du Parc, 75016 Paris |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | Facture 2026‑00123 |
| Date de la prestation | Date de réalisation ou fourchette si étalée | 27/07/2026 (exécution 0,6 h) |
| Description détaillée de la prestation | Désignation précise, nature du travail, matériaux, quantités, durée | *Création d’une allée en béton armé (épaisseur 12 cm), ferraillage Ø 10 mm, mise en place et finition* |
| Quantité et unité | Indiquer la quantité et l’unité de mesure | 1 m² d’allée |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime | 60,00 € HT (prix moyen de la fourchette 45‑75 € TTC) |
| Taux de TVA applicable | Taux légal selon la nature du travail (20 % pour création neuve) | 20 % |
| Montant HT | Prix × quantité, hors TVA | 60,00 € HT |
| Montant TVA | Montant HT × taux | 12,00 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 72,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard (taux légal) | Paiement à 30 jours, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité 10 % + 0,4 %/jour de retard |
| Mentions légales spécifiques | - Clause de réserve de propriété <br> - Référence à la garantie décennale (art. 1792‑C‑1) | *« Le présent bien est soumis à la garantie décennale du constructeur, n° RC‑2026‑001 »* |
| Signature ou mention électronique | Si facture papier, signature du prestataire ; si électronique, mention « Facture électronique conforme à l’article 289 B du CGI » | Facture électronique signée avec certificat qualifié |
> Exemple de libellé complet
> *Création d’une allée en béton armé (12 cm d’épaisseur) avec ferraillage Ø 10 mm, mise en place sur 1 m², réalisée le 27/07/2026, durée 0,6 h, prix unitaire 60,00 € HT, TVA 20 %, total TTC 72,00 €.*
Points de vigilance spécifiques à la maçonnerie
1. Code APE : 4299C – Travaux de maçonnerie générale. L’inscrire sur chaque facture permet aux autorités de vérifier la conformité sectorielle.
2. Taux de TVA : La création d’une allée neuve n’est pas éligible au taux réduit 10 % (réservé aux travaux de rénovation d’habitation principale). Le taux normal 20 % doit donc être indiqué.
3. Garantie décennale : Obligatoire pour toute prestation de construction. La mention du numéro d’attestation d’assurance (ex. RC‑2026‑001) doit figurer sur la facture.
4. Réserve de propriété : Utile lorsque le client ne règle pas immédiatement ; la clause protège le maçon jusqu’au paiement complet.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je détailler le coût du béton et du ferraillage séparément ?
Oui. La loi impose une transparence totale : chaque composant (béton, ferraillage, main‑d’œuvre) doit être identifié avec sa quantité, son prix unitaire HT et le taux de TVA appliqué. Cela évite les contestations et facilite le contrôle fiscal.
**Q2 : Puis‑je émettre la facture sous
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Chape béton (sol intérieur) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Négliger les conditions météorologiques pour certains travaux (enduit, peinture)
- Ne pas facturer la TVA correcte : confusion entre 5.5% et 20% selon nature travaux et ancienneté logement
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
Laissez Vix faire ce document à votre place
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création allée béton ?
En moyenne 45 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création allée béton ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin