Mentions obligatoires facture Réparation fissure mur intérieur (maçon)
Réponse
La facture de Réparation fissure mur intérieur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Réparation de fissure mur intérieur (maçon)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Bâtir‑Maçon SARL*<br>Forme juridique : SARL au capital de 5 000 €<br>Adresse du siège : 12 rue du Petit‑Pont, 75012 Paris | Art. L441‑3 CGI |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 | Art. L441‑3 CGI |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* (micro‑entrepreneur) | Art. 293 B CGI |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assureur : AXA France<br>Numéro de police : 15 987 654 321 | Art. L. 131‑1 du Code des assurances |
| Numéro de facture | Facture n° 2026‑07‑00123 | Art. L441‑9 CGI |
| Date d’émission | 28 juillet 2026 | Art. L441‑9 CGI |
| Description précise de la prestation | *Réparation d’une fissure verticale de 2,3 m de longueur sur mur en parpaing, localisation : salon, étage 1. Application d’enduit de rebouchage (30 g) puis de mastic d’étanchéité (15 g). Temps d’intervention : 1,5 h.* | Art. L441‑3 CGI |
| Quantité et unité | 1 prestation (heure d’intervention : 1,5 h) | Art. L441‑3 CGI |
| Prix unitaire HT | 68,97 € / prestation | Calcul : 80 € TTC ÷ 1,20 (TVA 20 %) |
| Taux de TVA | 20 % (si assujetti) – ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Art. 277‑0 CGI |
| Montant de la TVA | 13,79 € (ou 0 € si exonération) | Calcul : 68,97 € × 20 % |
| Total HT | 68,97 € | – |
| Total TTC | 80,00 € | – |
| Modalités de paiement | Échéance : 15 jours à compter de la date d’émission (12 août 2026)<br>Mode : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Art. L441‑10 CGI |
| Escompte pour paiement anticipé | Aucun escompte prévu | – |
| Pénalité de retard | Taux légal : 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (décret 2012‑1196) | Art. L441‑10 CGI |
| Références légales spécifiques à la construction | Mention « Conformité aux exigences du Code de la construction et de l’habitation, article L111‑23 » | Code de la construction |
| Qualification professionnelle | Qualité : Maçon‑Couvreur certifié (CAP Maçonnerie) | Décret 2015‑1127 |
Points de vigilance
- Exonération de TVA : La fourchette de prix (80‑150 € TTC) indique souvent le régime micro‑entrepreneur. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit être exactement telle quelle, sans aucune variante.
- Assurance RC Pro : L’assureur et le numéro de police doivent figurer en toutes lettres ; l’omission expose le prestataire à une sanction de 3 000 € (article L. 131‑1 du Code des assurances).
- Numérotation séquentielle : La facture doit suivre une séquence chronologique sans rupture; le suffixe « 00123 » doit être unique pour l’année fiscale en cours.
- Délai de paiement : Le délai légal maximal est de 60 jours à compter de la date d’émission, mais le prestataire peut choisir 15 jours comme ici. Toute clause plus courte que 15 jours doit être justifiée par un accord écrit.
FAQ
1. Pourquoi la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est‑elle indispensable sur cette facture ?
Car le prestataire exerce sous le régime micro‑entrepreneur, qui exclut la TVA. L’absence de cette mention est considérée comme une facturation erronée et expose à une requalification fiscale et à des pénalités de 15 % du montant facturé.
2. Que faire si le client réclame le détail du « mastic » et de l’« enduit » utilisés ?
Il suffit d’ajouter, en annexe de la facture, la ligne : *Mastic d’étanchéité (15 g) – 12,50 € HT* et *Enduit de rebouchage (30 g) – 23,45 € HT*, tout en conservant la description principale obligatoire. Cette précision n’est pas obligatoire mais renforce la transparence et la conformité aux exigences du Code de la construction.
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Chape béton (sol intérieur) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Enduit façade (ciment ou chaux) | 40-80 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
- Facturer sans numéro SIRET ou TVA intracommunautaire
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Conformité aux normes DTU
Travaux maçonnerie doivent respecter DTU 20.1 (maçonnerie), DTU 26.1 (enduits), DTU 51.2 (carrelage), etc. Obligation légale
Source : Normes NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Droit de rétractation client
Client dispose de 14 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf travaux urgents). Maçon doit informer par écrit
Source : Article L221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fissure mur intérieur ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fissure mur intérieur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin