Mentions obligatoires facture Enduit façade au m² (maçon)
Réponse
La facture de Enduit façade au m² doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un enduit de façade (maçonnerie) – 2026
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à l’enduit façade |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, RCS, code APE, qualification professionnelle (ex. *Maçon‑Plaquiste*). | SARL Bâtir‑Façade, 12 rue des Tuileries – 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 – APE 4399A – Qualif. *Maçon‑Plaquiste* |
| Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale, adresse de facturation. | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Général Leclerc – 75012 Paris |
| Date d’émission | Jour, mois, année. | 28 /07 /2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture. | Facture 2026‑0078 |
| Référence du devis / bon de commande | Obligatoire si un devis a été accepté. | Réf DEV‑2026‑045 |
| Description précise de la prestation | Doit indiquer le type d’intervention, la localisation et les matériaux. | *Application d’un enduit à la chaux sur façade extérieure du bâtiment situé 45 av. du G. Leclerc – surface 120 m² – mélange chaux hydraulique + sable* |
| Quantité et unité | Quantité réelle, unité de mesure. | 120 m² |
| Prix unitaire HT | En euros, hors taxes, arrondi au centime. | 32,50 € / m² |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité. | 3 900,00 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit travaux de rénovation d’immeubles d’habitation achevés depuis plus de 2 ans). | 10 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT. | 390,00 € |
| Total TTC | HT + TVA. | 4 290,00 € |
| Date de livraison de la prestation | Obligatoire pour les travaux de construction. | 26 /07 /2026 |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) + coordonnées bancaires. | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 du Code du commerce). | 10 % / mois + 40 € |
| Garantie de parfait achèvement | Mention obligatoire pour les travaux de bâtiment. | *Garantie de parfait achèvement valable 1 an à compter du 26 /07 /2026* |
| Assurance décennale | Référence du contrat d’assurance couvrant les travaux. | *Assurance décennale – Contrat N° DEC‑2025‑00123 – Garantissant 10 ans* |
| Qualification RGE (si applicable) | Obligatoire pour les travaux bénéficiant d’aides publiques. | *Qualification RGE – Référentiel FAçade 2024* |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si la prestation était exonérée (non le cas ici). | — |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour l’enduit de façade
1. Qualification professionnelle – Le client doit pouvoir vérifier que l’entreprise possède les compétences de *maçon‑plaquiste* et le label RGE, condition sine qua non pour l’obtention d’aides à la rénovation énergétique.
2. Taux de TVA réduit à 10 % – La loi du 23 août 2022 a confirmé le maintien du taux réduit pour les travaux de rénovation sur les façades d’immeubles d’habitation achevés depuis plus de deux ans. La facture doit donc le préciser, sous peine de remise en cause du droit à la TVA réduite.
3. Garantie décennale et parfait achèvement – L’enduit de façade constitue une partie du gros œuvre ; la mention de la garantie décennale (10 ans) et du parfait achèvement (1 an) protège le maître d’ouvrage et assure la conformité du document à l’article L. 241‑1 du Code des assurances.
4. Référence du devis – En maçonnerie, le devis signé lie les parties ; son numéro doit être repris pour éviter tout litige sur le périmètre des travaux.
5. Modalités de paiement et pénalités – Le délai de 30 jours fin de mois est la norme pour les professionnels du bâtiment ;
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Enduit façade (ciment ou chaux) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Négliger les conditions météorologiques pour certains travaux (enduit, peinture)
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
- Ne pas respecter les normes DTU applicables au type de travail
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation client
Client dispose de 14 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf travaux urgents). Maçon doit informer par écrit
Source : Article L221-18 Code consommation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enduit façade au m² ?
En moyenne 25 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enduit façade au m² ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin