Mentions obligatoires facture Pose carrelage salle de bain (maçon)

Mentions obligatoires sur la facture de pose de carrelage : salle de bain

Prestataire : SARL Bâtir‑Carreaux, 12 rue des Maçons, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789.

Client : M. Pierre Durand, 8 avenue du Lac, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 (entreprise) ou particulier, selon le cas.

1. Identification précise du service

> Objet : *Pose de carrelage mural et au sol dans la salle de bain* – référence chantier BC‑2026‑07‑28‑001.

> Nature des travaux : découpe, alignement, collage (colle C 2 S), jointoiement (joint A R) ; conformité aux DTU 25.1.

2. Détail quantitatif et tarifaire (exemple chiffré)

> Prix appliqué : 49,20 € TTC (dans la fourchette 35‑55 € TTC).

3. Mentions légales spécifiques à la prestation de carrelage

• Code‑BTP : DTU 25.1 (travaux de carrelage) indiqué pour justifier la conformité technique.
• Qualification : si le prestataire est RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), la mention « RGE » doit apparaître pour permettre le bénéfice éventuel d’un crédit d’impôt.
• Délais de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission, conformément à l’article L.441‑10 du Code du commerce.
• Pénalité de retard : taux légal majoré de 10 % (exemple : 10 % × taux d’intérêt légal).
• Clause de rétention de garantie : « La garantie de parfait achèvement s’applique 1 an à compter de la réception des travaux ».
• Référence du devis accepté : Devis n° 2026‑07‑28‑15 signé le 20 /07 2026, mention obligatoire pour éviter toute contestation.

4. Informations complémentaires imposées

• Date d’émission : 28 juillet 2026.
• Numéro de facture : séquentiel unique FAC‑2026‑00123.
• Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 ; ou chèque à l’ordre de SARL Bâtir‑Carreaux.
• Mention « Facture acquittée » uniquement après réception du paiement.

5. Particularités du secteur du carrelage

• Exonération de TVA : non applicable, le taux normal de 20 % doit être indiqué car la prestation relève d’une activité de construction.
• Mention « Travaux réalisés en zone à risque » : uniquement si le chantier se situe dans un secteur classé (ex. : zone sismique) – à préciser le cas échéant.

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Questions fréquentes

1. Dois‑je indiquer séparément le coût des fournitures et celui de la main‑d’œuvre ?

Oui. L’article L.441‑3 du Code du commerce impose la distinction entre le prix de la main‑d’œuvre et le prix des fournitures pour chaque ligne de facture, surtout dans les travaux de carrelage où les matériaux représentent une part importante du coût total.

2. Quelle est la conséquence d’une omission du numéro de devis sur la facture ?

L’absence du numéro de devis (ou de la référence du contrat) rend la facture non conforme et peut entraîner le rejet du paiement par le client, ainsi que des sanctions administratives en cas de contrôle fiscal. Le professionnel s’expose à une remise en cause de la TVA collectée.